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Convention de rachat

Contrat légal conclu entre les associés ou les actionnaires d'une entreprise et précisant qui sera propriétaire de l'entreprise dans l'avenir. Y sont précisés des éléments comme les suivants : - qui peut acheter l'intérêt d'un autre associé ou actionnaire dans l'entreprise. - quand un associé ou actionnaire peut vendre. - quel prix il obtiendra. - ce qui arrivera en cas de départ ou de décès d'un propriétaire.

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