Need a definition?

Dispense de prospectus pour le financement collectif

En Ontario, la dispense de prospectus pour le financement collectif permet aux compagnies canadiennes, particulièrement aux entreprises en démarrage et à celles qui sont aux premiers stades de leurs activités, de vendre des valeurs mobilières en ligne grâce à un portail unique qui est inscrit auprès de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO). N'importe qui peut acheter des valeurs mobilières en vertu de cette dispense, mais il y a des plafonds en dollars.

Dernière mise à jour le