Vos droits en tant que locataire

En tant que locataire, vous êtes protégé par la loi lorsque vous louez un logement. Les droits des locataires établissent clairement les attentes à l’égard du locataire et du propriétaire. Assurez-vous de connaître et de comprendre vos droits dans la province où vous habitez. Voici un résumé des principaux droits des locataires en Ontario.

Avant de louer

Un propriétaire ne peut pas faire de discrimination à votre égard pour les motifs suivants :

  • la race, le pays d’origine ou l’origine ethnique;
  • la religion;
  • le sexe, l’âge, l’orientation sexuelle ou l’état matrimonial;
  • la situation familiale;
  • le handicap.

Après votre emménagement

Assurez-vous d’obtenir une copie de tous les documents écrits, comme le contratContrat Entente verbale ou écrite liant les parties et dont l’application peut être imposée par la loi.+ read full definition de location, l’avis donnant le nom et l’adresse de votre propriétaire ainsi que les reçus de loyer. Vous avez le droit d’exiger que votre propriétaire vous remette ces documents. Vous avez également les cinq droits expliqués ci-dessous.

  1. Un logement sécuritaire et en bon état – Votre propriétaire est responsable de l’entretien et des réparations. Même si vous étiez au courant de certains problèmes avant d’emménager, votre propriétaire doit faire les réparations nécessaires.
  2. Un accès aux services publics essentiels – Votre propriétaire doit vous donner accès à l’eau chaude et à l’eau froide, à l’électricité, au mazout et au chauffage. Ces services doivent être payés par vous ou par votre propriétaire. Du 1er septembre au 15 juin, votre propriétaire doit maintenir votre logement à une température minimale de 20 °C. Les services publics comme l’eau, le chauffage et l’électricité ne peuvent pas être interrompus, même si vous n’avez pas payé votre loyer. Consultez votre administration municipale pour connaître les normes minimales de chauffage en vigueur dans votre région.
  3. Le respect de la vie privée – Votre propriétaire peut entrer dans votre logement seulement dans certaines situations, par exemple pour faire des réparations, pour faire visiter votre logement si vous ne renouvelez pas le bail ou en cas d’urgence.
  4. Une augmentation de loyer dans les limites légales – Votre propriétaire ne peut augmenter votre loyer que dans les limites légales, une fois tous les 12 mois.
  5. Une protection contre l’expulsion illégale – Vous ne pouvez être expulsé que dans certaines situations. Si votre propriétaire tente de vous expulser, vous avez droit à une audience devant la Commission de la location immobilière.

Si vous avez besoin d’aide juridique

Les droits des locataires sont protégés par la loi. Si vous avez besoin d’aide sur le plan juridique, communiquez avec votre avocat ou avec Aide juridique Ontario. Les autres provinces offrent des services semblables.

Point à retenir

Un propriétaire ne peut pas faire de discrimination à votre égard parce que vous êtes un nouvel arrivant au Canada ou parce que vous avez des enfants.

À faire

Apprenez-en davantage sur vos droits en tant que locataire.

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