Recevoir des paiements réguliers

Modalités des paiements

Le bénéficiaireBénéficiaire La ou les personne(s), l’institution, le syndic ou la succession auxquels vous décidez de donner de l’argent, des biens ou autres prestations à votre décès. Vous pouvez nommer des bénéficiaires dans un testament, une politique d’assurance, un régime de retraite, une rente, une fiducie ou d’autres contrats.+ read full definition peut effectuer des retraits de son REEI à tout moment. Les sommes retirées sont appelées « paiements d’aide à l’invalidité ». Des règles de retrait s’appliquent à ces paiements. Si un bénéficiaire effectue un retrait, il doit rembourser une partie ou la totalité du montant de retenue, c’est-à-dire toutes les subventions et tous les bons qui ont été versés dans le régime au cours des 10 dernières années.

Paiements viagers pour invalidité

Le bénéficiaire doit commencer à recevoir des paiements réguliers, appelés paiements viagers pour invalidité, avant la fin de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 60 ans. Si les paiements ne commencent pas lorsqu’il atteint cet âge-là, le bénéficiaire ne sera plus admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Une fois que les paiements commencent, ils doivent être effectués au moins une fois par année, jusqu’au décès du bénéficiaire ou jusqu’à la fermeture du régime.

Le montant maximal pouvant être payé chaque année est calculé au moyen d’une formule établie par l’Agence du revenu du Canada. La formule tient compteCompte Entente que vous avez conclue avec une institution financière concernant votre argent. Vous pouvez ouvrir un compte pour faire des dépôts et des retraits, accumuler des intérêts, emprunter une somme d’argent, investir, etc.+ read full definition de la valeur du régime et de l’espérance de vie du bénéficiaire. Renseignez-vous auprès de votre institution financière pour connaître les montants et la fréquence des paiements.

Estimez les paiements futurs

Utilisez cette calculatrice (en anglais seulement) qui vous permet d’estimer la valeur future de votre REEI et les paiements que vous pourriez recevoir.

Les paiements n’ont pas d’effet sur les autres prestations du gouvernement

Les paiements d’un REEI n’ont pas d’effet sur l’admissibilité du bénéficiaire :

  • aux prestations fédérales, comme le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou la Prestation fiscale canadienne pour enfants;
  • aux prestations provinciales, dans la plupart des provinces. Apprenez-en davantage sur les règles provinciales concernant les retraits.

Conséquences fiscales

Le bénéficiaire peut devoir payer de l’impôtImpôt Droit perçu par l’État sur le revenu, les biens et les ventes. L’argent sert à financer des programmes publics et d’autres coûts.+ read full definition sur la portion de chaque paiement provenant :

  • des subventions et des bons du gouvernement;
  • des revenus de placementPlacement Un élément de valeur que vous achetez pour obtenir un revenu ou une croissance de la valeur.+ read full definition.

Toutefois, le bénéficiaire ne payera pas d’impôt sur la partPart Ce que vous achetez lorsque vous investissez dans un fonds commun de placement. Semblable à une action. Par exemple, vous pourriez acheter 100 parts dans un fonds commun de placement.+ read full definition provenant des cotisations au REEI.

Trois points à retenir

  1. Les paiements réguliers doivent commencer au plus tard à 60 ans.
  2. Les paiements doivent être effectués au moins une fois par année.
  3. La part des paiements qui excède les cotisations est imposable.
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