Si le bénéficiaire décède

Fermeture d’un REEI

Un REEI doit être fermé au plus tard le 31 décembre suivant l’année civile durant laquelle le bénéficiaireBénéficiaire La ou les personne(s), l’institution, le syndic ou la succession auxquels vous décidez de donner de l’argent, des biens ou autres prestations à votre décès. Vous pouvez nommer des bénéficiaires dans un testament, une politique d’assurance, un régime de retraite, une rente, une fiducie ou d’autres contrats.+ read full definition décède. Voici ce qui se passe avec les fonds :

  • Les subventions et les bons du gouvernement détenus dans le REEI depuis moins de 10 ans doivent être remboursés au gouvernement.
  • La successionSuccession Montant total de l’argent et des biens laissés par une personne qui décède.+ read full definition du bénéficiaire reçoit la totalité des fonds restant dans le REEI une fois que les subventions et les bons ont été remboursés au gouvernement.

Conséquences fiscales

La succession du bénéficiaire peut devoir payer de l’impôtImpôt Droit perçu par l’État sur le revenu, les biens et les ventes. L’argent sert à financer des programmes publics et d’autres coûts.+ read full definition sur la partPart Ce que vous achetez lorsque vous investissez dans un fonds commun de placement. Semblable à une action. Par exemple, vous pourriez acheter 100 parts dans un fonds commun de placement.+ read full definition des fonds provenant des revenus de placementPlacement Un élément de valeur que vous achetez pour obtenir un revenu ou une croissance de la valeur.+ read full definition et sur les subventions et les bons détenus dans le REEI depuis 10 ans ou plus.

Point à retenir

Les subventions et les bons du gouvernement détenus dans le REEI depuis moins de 10 ans doivent être remboursés au gouvernement.

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