Si le bénéficiaire se remet

On considère qu’un bénéficiaireBénéficiaire La ou les personne(s), l’institution, le syndic ou la succession auxquels vous décidez de donner de l’argent, des biens ou autres prestations à votre décès. Vous pouvez nommer des bénéficiaires dans un testament, une politique d’assurance, un régime de retraite, une rente, une fiducie ou d’autres contrats.+ read full definition est remis de son handicap lorsqu’il n’est plus admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Fermeture d’un REEI

Un REEI doit être fermé au plus tard le 31 décembre suivant la première année civile durant laquelle le bénéficiaire devient inadmissible. Voici ce qui se passe avec les fonds :

  • Les subventions et les bons du gouvernement détenus dans le REEI depuis moins de 10 ans doivent être remboursés au gouvernement.
  • Le bénéficiaire reçoit la totalité des fonds restant dans le REEI une fois que les subventions et les bons ont été remboursés au gouvernement.

Si un médecin autorisé atteste que le bénéficiaire peut être de nouveau admissible au crédit d’impôtImpôt Droit perçu par l’État sur le revenu, les biens et les ventes. L’argent sert à financer des programmes publics et d’autres coûts.+ read full definition pour personnes handicapées à l’avenir, le titulaire du REEI peut reporter la fermeture du régime pendant quatre années civiles après que le bénéficiaire devient inadmissible. Une fois la période écoulée, le régime doit être fermé si le bénéficiaire demeure inadmissible. Apprenez-en davantage sur le report de la fermeture d’un REEI.

Conséquences fiscales

Le bénéficiaire peut devoir payer de l’impôt sur la partPart Ce que vous achetez lorsque vous investissez dans un fonds commun de placement. Semblable à une action. Par exemple, vous pourriez acheter 100 parts dans un fonds commun de placement.+ read full definition des fonds du REEI provenant :

  • des subventions et des bons du gouvernement détenus dans le régime depuis plus de 10 ans;
  • des revenus de placementPlacement Un élément de valeur que vous achetez pour obtenir un revenu ou une croissance de la valeur.+ read full definition.

Toutefois, le bénéficiaire ne paye pas d’impôt sur la part provenant des cotisations au REEI.

Vous devrez rembourser les subventions et les bons du gouvernement détenus dans le REEI depuis moins de 10 ans.

Point à retenir

Dans la plupart des cas, un REEI doit être fermé au plus tard le 31 décembre suivant la première année civile durant laquelle le bénéficiaire devient inadmissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées.

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