Ce qui se passe si vous ne payez pas vos impôts

Si vous ne payez pas l’impôtImpôt Droit perçu par l’État sur le revenu, les biens et les ventes. L’argent sert à financer des programmes publics et d’autres coûts.+ read full definition dû au plus tard le 30 avril de chaque année, l’Agence du revenu du Canada (ARC) vous facturera des intérêtsIntérêts Frais exigés par un prêteur à une personne qui emprunte de l’argent. Frais qu’obtient une personne qui prête de l’argent. Les intérêts sont généralement exprimés sous forme de pourcentage annuel, comme 5 %. Exemples : Si vous empruntez, vous devrez payer des intérêts. Si vous achetez un CPG, la banque vous versera des intérêts. La banque utilisera…+ read full definition selon le taux d’intérêt prescrit :

  • Les intérêts sont composés quotidiennement, à compter du 1er mai, sur le montant que vous devez.
  • Le taux d’intérêt prescrit peut changer tous les trois mois.
Avertissement

Si vous devez de l’impôt et que vous ne payez pas le solde au plus tard le 30 avril, des intérêts vous seront facturés sur le montant dû à compter du 1er mai. Les intérêts sont composés quotidiennement.

Si vous n’avez pas les moyens de payer vos impôts

Si vous pouvez prouver à l’ARC que vous avez pris des mesures raisonnables pour essayer de trouver l’argent, mais que vous n’êtes toujours pas en mesure de payer la totalité du solde, vous pouvez demander un plan de remboursement. Il s’agit d’un plan visant à vous aider à payer vos impôts. L’ARC continuera toutefois à vous facturer des intérêts composés quotidiennement sur tout solde impayé (à compter du 1er mai) jusqu’à ce que vous l’ayez réglé en totalité. Renseignez­-vous sur la façon de faire une entente de paiement avec l’ARC.

Même si vous n’êtes pas en mesure de payer en totalité l’impôt que vous devez, produisez votre déclaration à temps afin d’éviter que des pénalités pour production tardive vous soient imposées.

Allègement pour les contribuables

Dans certaines circonstances, l’ARC peut annuler les pénalités ou les intérêts relatifs aux soldes impayés, ou y renoncer. On parle alors d’allègement pour les contribuables. Les mesures d’allègement peuvent être appliquées dans les circonstances suivantes :

  • Vous perdez votre emploi, ou vous éprouvez des difficultés financières.
  • Des circonstances indépendantes de votre volonté vous empêchent de payer vos impôts (par exemple, en cas de sinistre comme un incendie ou une inondation, en cas de perturbation comme une grève postale, en cas de maladie ou d’accident grave, ou en cas de trouble émotionnel ou mental grave comme celui résultant​ d’un décès dans la famille immédiate).
  • L’ARC a commis une erreur (par exemple, une erreur de traitement, une erreur dans les publications de l’ARC ou des renseignements erronés aux contribuables, ou encore un délai de traitement déraisonnable).

Comment présenter une demande d’allègement pour les contribuables

  1. Remplissez le formulaire RC4288 pour demander un allègement. Faites-le dans un délai de 10 ans suivant l’année d’imposition visée par la demande.
  2. Expliquez les raisons ou exposez les faits pour lesquels l’ARC devrait annuler les frais ou y renoncer.
  3. Joignez à votre demande toutes les pièces justificatives et tous les renseignements pertinents.

Si vous refusez de payer vos impôts

Si vous ne prenez pas de mesures pour payer les impôts que vous devez, l’ARC peut intenter des poursuites contre vous. Elle peut :

  • obtenir une saisie-arrêt sur votre revenu ou votre compteCompte Entente que vous avez conclue avec une institution financière concernant votre argent. Vous pouvez ouvrir un compte pour faire des dépôts et des retraits, accumuler des intérêts, emprunter une somme d’argent, investir, etc.+ read full definition bancaire, ce qui signifie qu’une partie ou la totalité de votre chèque de paye pourrait être versée directement à l’ARC;
  • faire saisir vos biens et les vendre pour régler votre solde impayé.

Point à retenir

Les intérêts et les pénalités peuvent être annulés dans les circonstances suivantes :

  • vous perdez votre emploi;
  • vous êtes victime d’événements indépendants de votre volonté;
  • l’ARC a commis une erreur.

Avertissement

Si vous ne prenez pas de mesures pour payer les impôts que vous devez, l’ARC peut :

  • faire en sorte que votre chèque de paye lui soit versé directement;
  • faire saisir vos biens et les vendre.
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