Pénalités fiscales et frais

Pour éviter les pénalités et les frais, assurez-vous que votre déclaration est exacte et déposez-la avant la date limite de soumission et payez tout solde dû à temps.

Vous pourriez finir par payer des pénalités ou des frais supplémentaires dans les cas suivants :

  1. Vous déposez votre déclaration en retard et vous devez des impôts
  2. Vous devez des impôts pour des années précédentes
  3. Vous faites une fausse déclaration ou une omission
  4. Vous omettez à plusieurs reprises de déclarer l’ensemble de vos revenus dans votre déclaration de revenus

Vous trouverez ci-dessous des renseignements sur ces pénalités et frais et sur ce qu’ils peuvent vous coûter.

Pénalités pour les déclarations tardives

La première fois que vous produisez votre déclaration en retard, vous devrez payer une pénalité pour production tardive – 5 % du montant de l’impôtImpôt Droit perçu par l’État sur le revenu, les biens et les ventes. L’argent sert à financer des programmes publics et d’autres coûts.+ Lisez la définition complète que vous devez, plus 1 % pour chaque mois de retard, pendant un maximum de 12 mois. Cette pénalité représente un maximum de 17 % de l’impôt que vous devez.

Vous devrez également payer des intérêtsIntérêts Frais exigés par un prêteur à une personne qui emprunte de l’argent. Frais qu’obtient une personne qui prête de l’argent. Les intérêts sont généralement exprimés sous forme de pourcentage annuel, comme 5 %. Exemples : Si vous empruntez, vous devrez payer des intérêts. Si vous achetez un CPG, la banque vous versera des intérêts. La banque utilisera…+ Lisez la définition complète sur les impôts que vous devez, au taux d’intérêt prescrit. Les intérêts sont calculés chaque jour. Le taux d’intérêt prescrit peut changer tous les trois mois.

Si vous produisez à nouveau une déclaration tardive au cours des trois années suivantes, les pénalités doublent. Vous devrez payer 10 % du solde que vous devez, plus 2 % supplémentaires pour chaque mois complet de retard dans votre déclaration, jusqu’à un maximum de 20 mois.

 Pénalité  Frais mensuels Maximum
Première déclaration tardive 5 % 1 % 12 mois
Prochaine fois (dans les trois ans) 10 % 2 % 20 mois

Si vous devez des impôts pour des années précédentes

L’ARC continuera à vous facturer des intérêts calculés chaque jour sur les impôts que vous devez pour les années précédentes. Tout paiement d’impôt que vous effectuez sera appliqué en premier lieu à vos impôts des années précédentes.

Si vous faites une fausse déclaration ou une omission

Vous pourriez également devoir payer une pénalité si vous faites sciemment une fausse déclaration ou une omission dans votre déclaration de revenus.

La peine est la plus élevée des deux :

  • 100 $
  • 50 % de la sous-estimation de l’impôt ou de la surestimation des crédits liés à la fausse déclaration ou à l’omission.

Si vous omettez à plusieurs reprises de déclarer l’ensemble de vos revenus dans votre déclaration de revenus

Si vous avez omis de déclarer un montant de revenu de 500 $ ou plus dans votre déclaration de cette année, et que vous avez également omis de déclarer un montant au cours de l’une des trois années précédentes, vous pourriez devoir payer une pénalité fédérale et provinciale.

La peine est la plus élevée des deux :

  • 10 % du montant que vous avez omis de déclarer (fédéral et provincial/territorial), ou
  • 50 % de la différence entre l’impôt sous-estimé (ou les crédits surestimés) lié au montant que vous avez omis de déclarer, et le montant de l’impôt retenu lié au montant que vous avez omis de déclarer.

Apprenez-en davantage sur les intérêts et les pénalités.

Si vous omettez à plusieurs reprises de déclarer l’un de vos revenus dans votre déclaration de revenus, vous devrez payer une pénalité fédérale de 10 % plus une pénalité provinciale de 10 % sur le montant non déclaré.

Divulgation volontaire

Si vous informez volontairement l’Agence du revenu du Canada (ARC) d’un montant que vous avez omis de déclarer, elle peut renoncer à certaines de ces pénalités. Pour en bénéficier, vous devez remplir ces quatre conditions :

  1. Vous devez vous adresser vous-même à l’ARC. Si l’ARC découvre l’oubli et vous contacte, vous n’aurez droit à aucun allégement.
  2. Vous devez fournir des renseignements complets et exhaustifs.
  3. Vous pourriez devoir payer une pénalité.​
  4. Dans la plupart des cas, les renseignements en souffrance doivent avoir plus d’un an de retard.

Pour divulguer votre situation, remplissez le Formulaire RC199 et joignez les pièces justificatives. Même si l’ARC renonce aux pénalités, vous devrez payer l’impôt et les intérêts.

Apprenez-en davantage sur le Programme de divulgations volontaires de l’ARC.

PASSEZ À L’ACTIONAction Part de la propriété d’une société. Une action ne vous donne pas de contrôle direct sur les activités quotidiennes de la société. Toutefois, elle vous donne droit à une part des profits si la société verse des dividendes.+ Lisez la définition complète

Si vous avez des impôts à payer :

1. Déposez votre déclaration de revenus avant le 30 avril pour éviter de payer des pénalités de retard.
2. Payez le solde dû avant le 30 avril pour éviter de payer des intérêts.
3. Informez l’ARC de tout montant que vous n’avez pas déclaré. Elle peut décider de renoncer aux pénalités.

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