Pénalités pour omission de déclarer un revenu

Vous devrez payer une pénalité si vous omettez plusieurs fois de déclarer la totalité de votre revenu ou si vous faites un faux énoncé ou une omission dans votre déclaration de revenus.

Si vous ne déclarez pas la totalité de votre revenu

Si vous omettez de déclarer un montant pour le rendementRendement Rendement annuel sur un placement. Il est souvent exprimé en pourcentage, par exemple 5 %. Dans le cas des actions, le rendement peut être votre revenu annuel provenant des dividendes. Dans le cas des obligations, il s’agit de l’intérêt que vous obtenez.+ Lisez la définition complète de cette année et que vous omettez en outre de déclarer un montant pour l’une ou l’autre des trois années précédentes, vous pourriez être tenu de payer une pénalité fédérale et provinciale. Si vous n’avez pas déclaré un revenu de 500 $ ou plus pour une année fiscale, cette situation sera considérée comme une omission de déclarer des revenus et vous pourriez être tenu de payer une pénalité. En savoir plus sur les intérêts et les pénalités.

Vous paierez des pénalités fédérale et provinciale ou territoriale équivalant au moins élevé des montants suivants :

  • 10 % du montant que vous n’avez pas déclaré dans votre déclaration de 2018;
  • 50 % de la différence entre l’impôt déclaré en moins (et/ou les crédits d’impôtImpôt Droit perçu par l’État sur le revenu, les biens et les ventes. L’argent sert à financer des programmes publics et d’autres coûts.+ Lisez la définition complète déclarés en trop) lié au montant que vous avez omis de déclarer et le montant d’impôt retenu lié au montant que vous avez omis de déclarer.

Si vous faites un faux énoncé ou une omission

Vous pourriez également devoir payer une pénalité si vous faites intentionnellement un faux énoncé ou une omission dans votre déclaration de revenus.

La pénalité équivaut au montant le plus élevé des deux montants suivants :

  • 100 $;
  • 50 % de l’impôt déclaré en moins et/ou des crédits déclarés en trop, liés au faux énoncé ou à l’omission.

Si vous omettez plusieurs fois de déclarer la totalité de votre revenu dans votre déclaration de revenus, vous devrez payer une pénalité fédérale et une pénalité provinciale équivalant chacune à 10 % du montant non déclaré.

Divulgation volontaire

Si vous informez volontairement l’Agence du revenu du Canada (ARC) que vous avez omis de déclarer un montant, certaines pénalités pourraient être annulées. Pour cela, vous devez satisfaire les quatre conditions suivantes :

  1. Vous devez communiquer avec l’ARC vous-même. Si l’ARC découvre l’omission et entre en contact avec vous, aucune pénalité ne pourra être annulée.
  2. Vous devez fournir des renseignements exacts et complets.
  3. Vous devez être passible d’une pénalité.
  4. Dans la plupart des cas, l’omission doit remonter à plus d’un an.

Des changements seront apportés à ce programme le 1er mars 2018.

Pour faire une divulgation volontaire, remplissez le formulaire RC199 et joignez-y toutes les pièces justificatives. Même si l’ARC décide d’annuler les pénalités, vous devrez malgré tout payer l’impôt dû et les intérêts.

Apprenez-en davantage sur le Programme des divulgations volontaires de l’ARC.

Avertissement

Vous devrez payer des pénalités dans les cas suivants :

  1. vous omettez plusieurs fois de déclarer la totalité de votre revenu;
  2. vous faites intentionnellement un faux énoncé ou une omission.

À faire

Informez l’ARC que vous avez omis de déclarer un revenu. L’Agence pourrait décider d’annuler les pénalités.

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