Rédiger un testament

En général, on compteCompte Entente que vous avez conclue avec une institution financière concernant votre argent. Vous pouvez ouvrir un compte pour faire des dépôts et des retraits, accumuler des intérêts, emprunter une somme d’argent, investir, etc.+ Lisez la définition complète deux types de testaments : le testamentTestament Document juridique qui établit ce que vous souhaitez qu’il advienne de votre argent, de vos biens et de vos autres éléments d’actif à votre décès. Un testament peut également mettre en place des plans de prise en charge de vos enfants ou d’autres membres de votre famille à votre charge financièrement.+ Lisez la définition complète manuscrit (testament olographe) et le testament dactylographié. Chaque province a ses propres exigences pour déterminer la validité d’un testament. Voici les exigences qui sont en vigueur en Ontario.

1. Testament olographe

Pour assurer la validité d’un testament olographe, vous devez le rédiger entièrement à la main vous-même, le signer et le dater. Aucun témoinTémoin Personne qui vous regarde signer votre testament. Vous devez avoir au moins deux témoins. Ils doivent avoir atteint l’âge légal et ne peuvent être nommés comme bénéficiaires dans votre testament.+ Lisez la définition complète n’est nécessaire.

Si vous choisissez d’écrire votre propre testament à la main, faites-le réviser par un avocat. Même si vos directives vous semblent claires, il se peut que certaines personnes ne les comprennent pas. Votre testament pourrait donc être contesté ou mal interprété.

2. Testament dactylographié

Un testament dactylographié est habituellement préparé par un avocat. Vous devez le signer en présence de deux témoins. Ces personnes ne peuvent pas être bénéficiaires ou conjoints de bénéficiaires selon votre testament.

Pour la duréeDurée Période de temps visée par un contrat. Aussi, période pendant laquelle un placement génère un taux d’intérêt donné.+ Lisez la définition complète de l’état d’urgence liée à la COVID-19, l’Ontario autorise la comparution de témoins virtuels, au moyen de la technologie de communication audiovisuelle, à condition que l’un des deux témoins soit autorisé par le Barreau de l’Ontario à titreTitre Droit légal de posséder ou de détenir un bien.+ Lisez la définition complète d’avocat ou de parajuriste. La technologie de communication audiovisuelle comprend tout moyen de communication électronique dans lequel tous les participants peuvent se voir, s’entendre et communiquer les uns avec les autres en temps réel. L’ordonnance d’urgence n’autorise pas les contreparties, de sorte que plusieurs réunions virtuelles seront nécessaires pour que chaque témoin puisse signer le même document original.

Si un testament dactylographié n’est pas correctement attesté, il est invalide et les lois provinciales sur les successions s’appliqueront à moins que vous n’ayez un testament valide antérieur.

Votre capacité mentale au moment de rédiger votre testament

Il s’agit surtout de savoir si le testateur a les capacités cognitives nécessaires pour exécuter un testament valide. Il doit être en mesure de comprendre et d’apprécier :

  • la nature de l’acte de faire un testament et ses effets
  • les actifs et les passifs (c.-à-d. l’étendue des biens qui fait l’objet de la cession)
  • une appréciationAppréciation Valeur que prennent votre argent, vos placements ou d’autres éléments d’actif au fil du temps.+ Lisez la définition complète des revendications des personnes qui s’attendraient normalement à bénéficier du testament

Il faut éviter les situations où quelqu’un conteste la validité de votre testament au motif que vous n’aviez pas la capacité mentale nécessaire.

L’âge du testateur ne permet pas de déterminer s’il est incapable de prendre des décisions concernant ses biens. La Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui de l’Ontario prévoit que toute personne de 18 ans ou plus est présumée capable de prendre des décisions relatives à ses biens. Une personne ayant 100 ans est présumée aussi capable qu’une personne ayant 20 ans. Toutefois, une telle présomption peut être réfutée.

Pour cette raison, il est préférable de préparer un testament avant qu’il ne devienne douteux que vous ayez une capacité mentale suffisante en raison d’une maladie physique ou de troubles de santé pouvant nuire aux capacités cognitives telles que la démence vasculaire ou la maladie d’Alzheimer.

Il peut s’avérer utile de faire appel à des tiers, en particulier ceux qui ne sont pas bénéficiaires du testament, qui peuvent prendre des notes sur vos capacités cognitives au moment où vous donnez des instructions et signez le testament. Par exemple, un médecin peut préparer des notes sur votre santé physique et votre capacité mentale.

Ces notes peuvent aider à prouver que vous étiez mentalement apte à faire un testament s’il est contesté plus tard. Les obligations professionnelles d’un avocat exigent également qu’il veille à ce que son client ait les capacités nécessaires pour donner des instructions sur ses intentions testamentaires et exécuter un testament.

On est légalement incapable de faire un testament à tout moment, de sa naissance jusqu’à son décès. Les maladies qui frappent tôt dans la vie ou les accidents catastrophiques survenant dans l’enfance peuvent priver le testateur de ses capacités avant qu’il n’atteigne l’âge de 18 ans. Dans ces cas, ses biens seront transmis par successionSuccession Montant total de l’argent et des biens laissés par une personne qui décède.+ Lisez la définition complète ab intestatIntestat Lorsqu’une personne décède sans testament, le tribunal compétent (la Cour des successions et tutelles) décidera ce qui advient de son argent, de ses biens et de ses autres éléments d’actif.+ Lisez la définition complète, car les tuteurs aux biens en Ontario ne peuvent pas faire de testament au nom de la personne dont ils gèrent les biens.

POINTS FONDAMENTAUX

Vous pouvez rédiger votre testament de deux façons :

  1. Manuscrit (testament olographe)
  2. Dactylographié (normalement préparé par un avocat)
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