Les façons de protéger mes investissements

Que se passe-t-il si mon institution financière fait faillite?

Société d’assurance-dépôts du Canada

Qui est la SADC?

  • La SADC est une société d’État fédérale qui offre une assurance-dépôts contre la perte de dépôts admissibles auprès des institutions membres en cas de faillite.

Qui sont les institutions membres de la SADC?

  • Les banques
  • Les coopératives de crédit fédérales
  • Les sociétés de prêt et de fiducie
  • Les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit qui acceptent des dépôts
  • Pour consulter la liste des institutions membres de la SADC, cliquez ici.

Qu’est-ce qui est couvert?

  • les comptes d’épargne et de chèques
  • les CPG et autres dépôts à terme dont l’échéance initiale est de cinq ans ou moins

Qu’est-ce qui n’est pas couvert?

  • les fonds communs de placement, les actions et les obligations
  • les devises étrangères
  • les cryptomonnaies

Quel est le plafond de protection de la SADC?

  • Si une institution membre de la SADC fait faillite, les dépôts admissibles à chaque institution membre de la SADC sont protégés jusqu’à concurrence de 100 000 dollars par catégorie d’assurance-dépôts distincte. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la couverture et les catégories assurées, cliquez ici.

Dois-je payer ou présenter une demander de protection de la SADC?

  • Non, la protection de la SADC est gratuite et automatique. Si vos dépôts sont assurés, la SADC vous paiera automatiquement en cas de faillite.

Y a-t-il des vidéos que je peux visionner sur la SADC?

  • Oui, visionnez des vidéos sur la SADC, le fonctionnement de l’assurance-dépôts et d’autres sujets ici.

Fonds canadien de protection des épargnants

Qu’est-ce que le FCPE?

  • Le FCPE est un organisme à but non lucratif dont le mandat est d’assurer la protection si les biens qu’un courtier membre détient pour votre compte ne vous sont pas restitués après l’insolvabilité du courtier.

Qui sont les courtiers membres du FCPE?

  • Un courtier en valeurs mobilières membre de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM)

Pour consulter la liste des courtiers membres du FCPE, cliquez ici.

 Qu’est-ce qui est couvert?

  • Biens manquants : il s’agit de biens qu’un courtier membre du FCPE détient pour votre compte et qui ne vous sont pas restitués à la suite de l’insolvabilité du courtier. Les biens manquants peuvent comprendre les suivants :
  • les soldes en espèces
  • les titres
  • les contrats à terme standardisés
  • les placements dans des fonds distincts

Qu’est-ce qui est n’est pas couvert?

  • Les pertes découlant de l’une des causes suivantes :
  • une baisse de la valeur de vos placements, quelle qu’en soit la cause
  • les placements inappropriés
  • des déclarations fausses ou trompeuses qui vous ont été faites
  • des renseignements faux ou trompeurs qui vous a été donnés
  • des renseignements importants qui ne vous ont pas été communiqués
  • des conseils en placement médiocres
  • l’insolvabilité ou la défaillance de la société ou de l’organisme qui a émis vos titres
  • des titres que vous détenez directement (par exemple, un certificat d’actions)
  • D’autres exclusions indiquées aux Principes de la garantie du FCPE. Pour obtenir de plus amples renseignements, cliquez ici.

Quelles sont les limites de la garantie du FCPE?

  • Dans le cas d’un particulier, les limites de la protection du FCPE sont généralement les suivantes :
  • un million de dollars pour l’ensemble des comptes généraux (notamment les comptes au comptant, les comptes sur marge et les CELI), plus
  • un million de dollars pour l’ensemble des comptes de retraite enregistrés (notamment les REER, les FERR et les FRV), plus
  • un million de dollars pour l’ensemble des régimes enregistrés d’épargne‑études (REEE) dans les cas où que le client est le souscripteur du régime.
  • Pour obtenir de plus amples renseignements sur les limites pour les sociétés par actions, les sociétés de personnes, les organismes sans personnalité morale et les fiducies, cliquez ici.

Dois-je payer ou présenter une demande de protection du FCPE?

  • Non, la protection du FCPE est gratuite et automatique si vous avez un compteCompte Entente que vous avez conclue avec une institution financière concernant votre argent. Vous pouvez ouvrir un compte pour faire des dépôts et des retraits, accumuler des intérêts, emprunter une somme d’argent, investir, etc.+ read full definition ouvert auprès d’un courtierCourtier Personne inscrite qui met en rapport une personne désirant acheter des placements avec une personne qui souhaite vendre des placements. Les courtiers exigent souvent des frais ou une commission pour l’achat et la vente de placements en votre nom.+ read full definition membre du FCPE qui est utilisé uniquement pour investirInvestir Utiliser de l’argent dans le but de faire plus d’argent en effectuant un placement. Comporte souvent des risques.+ read full definition dans des titres ou des contrats à terme.

Y a-t-il des vidéos que je peux visionner sur le FCPE?

  • Oui, visionnez des vidéos sur le FCPE ici.

 Où les investisseurs peuvent-ils en apprendre davantage sur le FCPE et le rôle qu’il joue dans le système financier canadien?

Le FCPE a créé une série investisseur qui comprend les documents suivants :

Corporation de protection des investisseurs (CPI) de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM)

Qui est la CPI de l’ACFM?

  • La CPI de l’ACFM est une société à but non lucratif dont l’objectif est de vous restituer des actifs ou de vous indemniser lorsque vos actifs ne sont pas disponibles au cas où le courtier membre devient insolvable.

Qui sont les courtiers membres de l’ACFM?

  • Un courtier de fonds mutuelsCourtier de fonds mutuels Société qui achète et vend des actions ou des parts de fonds commun de placement pour des investisseurs.+ read full definition est un membre de l’ACFM (association canadienne des courtiers de fonds mutuels)

Pour consulter la liste des courtiers membres de l’ACFM, cliquez ici (disponible en anglais seulement).

Qu’est-ce qui est couvert?

  • Voici des exemples de types de biens qui peuvent être admissibles à la couverture de la CPI de l’ACFM :
  • les titres
  • les soldes en espèces
  • les fonds distinctsFonds distincts Produit de placement vendu par des sociétés d’assurance-vie. Ce sont des contrats d’assurance individuelle qui investissent dans un ou plusieurs actifs sous-jacents, comme des fonds communs de placement.+ read full definition

Qu’est-ce qui n’est pas couvert?

  • Les pertes subies par des clients qui ne découlent pas de l’insolvabilité d’un courtier membre, telles que les suivantes :
  • les pertes découlant de la variation de la valeur marchandeValeur marchande Valeur d’un placement à la date du relevé. La valeur marchande vous indique la valeur d’un placement à une certaine date. Exemple : Si vous possédez 100 unités dont le prix à la date du relevé est de 2 $, la valeur marchande de votre placement sera de 200 $.+ read full definition des titres
  • les placements inappropriés
  • la défaillance d’un émetteurÉmetteur Organisme qui vend des valeurs mobilières aux investisseurs. En voici quelques exemples : sociétés, fonds communs de placement et organismes gouvernementaux.+ read full definition de titres

Quelles sont les limites de couverture de la CPI de l’ACFM?

  • Jusqu’à concurrence de un million de dollars pour chacun des comptes généraux et distincts d’un client. La plupart des clients disposeront de deux « comptes » à des fins de couverture :
  • l’ensemble de leurs comptes de négociation (compte général) et
  • l’ensemble de leurs comptes de retraite enregistrés, tels que les REER et les FERR (compte distinct)

 Dois-je payer ou présenter une demander de couverture de la CPI de l’ACFM?

  • Non, la couverture de la CPI de l’ACFM est gratuite et automatique si vous avez un compte ouvert auprès d’un courtier membre de l’ACFM.

Pour obtenir des renseignements sur d’autres régimes de rémunération au Canada, visitez le site Web http://financeprotection.ca/fr/.

Comment puis-je déposer une plainte contre mon conseiller?

Il est important de savoir comment déposer une plainte contre votre conseiller directement auprès de lui ou auprès de la CommissionCommission Somme que vous versez à un courtier ou à un mandataire pour ses services. On l’appelle souvent « commission de vente ». Par exemple, vous versez des honoraires à la personne qui achète ou vend des actions ou des biens immobiliers pour vous.+ read full definition des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO).

Déposer une plainte : récupérer votre argent

Si vous n’êtes pas satisfait du service ou des conseils que vous avez reçus et que vous croyez avoir perdu de l’argent en conséquence, vous pouvez déposer une plainte et tenter de récupérer vos pertes. Le processus de plainte peut comporter un certain nombre d’étapes afin d’obtenir un résultat à votre satisfaction.

Voici quelques points importants à tenir compte :

  • Votre première étape consiste à communiquer avec le courtier au sujet de votre plainte.
  • Une fois votre plainte déposée, votre courtier dispose d’un délai allant jusqu’à 90 jours civils pour vous répondre par écrit. Votre courtier doit également vous envoyer un accusé de réception écrit de votre plainte dans les plus brefs délais après que vous l’avez déposée.
  • Après avoir reçu la réponse du courtier, qui devrait comprendre soit son offre pour résoudre la plainte, soit un démenti de la plainte, vous pouvez choisir de l’accepter ou, si vous n’êtes pas satisfait de la réponse, vous pouvez prendre des mesures pour transmettre votre plainte auprès de l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI). Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse de votre courtier, vous disposez de 180 jours à compter de la date de réception de la réponse pour déposer une plainte auprès de l’OSBI.
  • Si votre courtier ne vous répond pas dans les 90 jours, vous pouvez également transmettre votre plainte auprès de l’OSBI.
  • Vous pouvez intenter une poursuite en justice contre votre courtier, mais si vous l’entamez et que votre affaire est devant les tribunaux, l’OSBI ne pourra plus enquêter sur votre plainte.
  • Pour obtenir de plus amples renseignements, lisez l’article Déposer une plainte : récupérer votre argent.

Visionnez une vidéo sur l’OSBI ici.

Déposer une plainte : signaler un acte répréhensible

Si vous croyez qu’une personne ou un courtier a commis des violations aux lois sur les valeurs mobilières, qu’il a agi frauduleusement ou qu’il a agi de façon inappropriée autrement, signalez toujours les faits à la CVMO. Pour obtenir de plus amples renseignements, lisez cet article : Déposer une plainte : déclarer les actes répréhensibles.

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