Debra Foubert et Chantal Mainville

Le personnel de la CVMO explique les initiatives de protection des investisseurs

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Initialement publié le 21 juin 2018

Le Bureau des investisseurs s’est assis avec le personnel de la CVMO pour parler des deux récentes publications des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM)Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) sont un organisme-cadre des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières dont l’objectif est d’améliorer, de coordonner et d’harmoniser la réglementation des marchés des capitaux du Canada.+ Lisez la définition complète qui visent à améliorer la relation client-personne inscrite.

Debra Foubert

Chantal Mainville


Debra Foubert est la directrice de la Direction de la réglementation des personnes et compagnies inscrites et de la conformité de la CommissionCommission Somme que vous versez à un courtier ou à un mandataire pour ses services. On l’appelle souvent « commission de vente ». Par exemple, vous versez des honoraires à la personne qui achète ou vend des actions ou des biens immobiliers pour vous.+ Lisez la définition complète des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO), la direction chargée des opérations réglementaires qui a dirigé les travaux à la CVMO, et elle dirige le projet des ACVM qui a proposé des mesures réglementaires visant à renforcer les obligations des courtiers, des représentants et des conseillers en valeurs mobilières envers leurs clients.

Chantal Mainville est une avocate principale au sein de la Direction des fonds d’investissement et des produits structurés, la direction chargée des opérations réglementaires qui a dirigé les consultations des ACVM sur la possibilité de cesser les paiements de commissions intégrés dans les fonds mutuels des gestionnaires de fonds d’investissement aux courtiers pour garantir la protection des investisseurs et pour aborder les questions liées à l’efficacité du marché découlant.

Qu’est-ce qui a été annoncé récemment?

 

Debra : Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié deux avis distincts le 21 juin 2018. La première publication propose des modifications des dispositions relatives au comportement des inscrits dans le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites afin de mieux harmoniser les intérêtsIntérêts Frais exigés par un prêteur à une personne qui emprunte de l’argent. Frais qu’obtient une personne qui prête de l’argent. Les intérêts sont généralement exprimés sous forme de pourcentage annuel, comme 5 %. Exemples : Si vous empruntez, vous devrez payer des intérêts. Si vous achetez un CPG, la banque vous versera des intérêts. La banque utilisera…+ Lisez la définition complète des courtiers, des représentants et des conseillers en valeurs mobilières (les sociétés inscrites et leurs représentants ou inscrits) avec les intérêts des clients, pour améliorer les résultats au bénéfice des clients et pour faire comprendre plus clairement aux clients la nature et les modalités de leurs relations avec leur société et leur représentant.

Ces réformes axées sur le client, comme on les appelle dans l’avis, prévoient le renforcement des obligations principales des sociétés inscrites et de leurs représentants, comme les conflits d’intérêts, la pertinence, la connaissance de son client ou de son produit, et la divulgation de la relation. Elles représentent une façon globale d’améliorer la relation entre les sociétés inscrites et leurs représentants, et leurs clients.

Cela signifie que les modifications au cœur des réformes axées sur le client exigent que les sociétés inscrites et leurs représentants promeuvent les intérêts des clients et les privilégient. C’est un changement fondamental qui met l’accent sur les intérêts du client dans la relation client-personne inscrite.

Chantal : La deuxième publication, Avis 81-330 du personnel des ACVM, Le point sur la consultation relative aux commissions intégrées et les prochaines étapes, fait le point sur les travaux des ACVM concernant les commissions intégrées et annonce la décision stratégique ainsi que les prochaines étapes des ACVM. Plus précisément, nous proposons d’éliminer toutes les formes d’options de frais d’acquisition reportés, ainsi que les commissions connexes versées au moment de la souscription, ainsi que le paiement de commissions de suivi aux courtiers exécutants. De plus, grâce aux réformes axées sur le client, les règles régissant les conflits d’intérêts seront utilisées pour régler les conflits d’intérêts découlant du paiement des commissions intégrées. Les sociétés inscrites et leurs représentants seront tenus de régler les conflits d’intérêts dans l’intérêt supérieur des clients ou d’éviter le conflit.

Debra : Ces propositions représentent une approche harmonisée de la protection des investisseurs partout au Canada. Nous collaborons avec les autres commissions des valeurs mobilières du Canada, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels pour élaborer ces propositions et, dès que celles-ci auront été mises en œuvre, les modifications s’appliqueront à toutes les sociétés inscrites et à leurs représentants.

Dans le cadre de l’élaboration des propositions, nous avons également mené de vastes consultations auprès de nombreux intervenants, y compris les investisseurs, les organismes de défense des droits des investisseurs comme le Groupe consultatif des investisseurs de la CVMO et FAIR Canada, le secteurSecteur Partie de l’économie où les entreprises fournissent des produits ou services semblables ou connexes. Peut aussi faire référence à un groupe.+ Lisez la définition complète et les associations du secteur. Les lettres d’observations d’investisseurs comme le Groupe consultatif des investisseurs et FAIR Canada nous aident à mieux comprendre les enjeux du point de vue des investisseurs. Nous croyons que ces propositions nous permettent d’atteindre notre objectif d’améliorer la relation que les clients ont avec leur société inscrite et ses représentants. Nous voulons reconnaître en particulier les travaux sur le profil de risque commandés par le Groupe consultatif des investisseurs, car ils ont contribué à éclairer notre travail sur les modifications proposées à la règle « connaissez votre client ».

Qu’est-ce que cela signifie pour les investisseurs?

 

Debra : Les modifications proposées visent en réalité à améliorer le comportement des sociétés inscrites et de leurs représentants avec leurs clients, à régler le problème des conflits d’intérêts dans l’intérêt du client et à défendre les intérêts du client en priorité au moment de formuler une recommandation opportune.

Les modifications qui seront plus visibles pour les investisseurs concernent les exigences de divulgation accrues qui aident les investisseurs à comprendre quels types de services et de produits ils obtiendront d’une société avant même d’entrer en relation avec une société inscrite. Un investisseur peut s’attendre à obtenir des renseignements, y compris les montants facturés par la société et s’il y a des tailles minimales de comptes ou d’autres restrictions imposées aux renseignements publics de la société. Grâce à l’accès immédiat aux renseignements de base sur les produits et les services d’une société inscrite, les investisseurs pourront plus facilement magasiner et comparer les offres des autres sociétés. Par conséquent, lorsqu’un client ouvrira un compteCompte Entente que vous avez conclue avec une institution financière concernant votre argent. Vous pouvez ouvrir un compte pour faire des dépôts et des retraits, accumuler des intérêts, emprunter une somme d’argent, investir, etc.+ Lisez la définition complète avec une société inscrite, il obtiendra des renseignements clairs sur les questions importantes que les sociétés inscrites ne divulguaient pas toutes par le passé, comme les incidences de ces coûts et de ces risques sur un portefeuillePortefeuille Ensemble des placements détenus par un particulier ou un organisme. Peut comprendre des actions, les obligations et des fonds communs.+ Lisez la définition complète de placementPlacement Un élément de valeur que vous achetez pour obtenir un revenu ou une croissance de la valeur.+ Lisez la définition complète, et la mesure dans laquelle une société inscrite et ses représentants se fient aux ventes de produits de marque déposée.

À notre avis, les nouvelles exigences de divulgation de la relation permettront aux clients de savoir ce qu’ils obtiennent avant d’entrer en relation avec une société inscrite et, par conséquent, ils seront plus susceptibles de trouver une relation juste qui réponde à leurs besoins.

Les investisseurs verront également une amélioration du processus de la connaissance du clientConnaissance du client Les conseillers sont tenus de recueillir des renseignements personnels et financiers sur vous et votre expérience en matière de placement. Il s’agit des renseignements sur le client. Sont compris notamment les renseignements concernant vos objectifs de placement, votre revenu et votre valeur nette, votre expérience en matière de placement, votre horizon de placement (en combien…+ Lisez la définition complète, y compris un plus grand accent sur le profil de risque par rapport à la simple attribution des gens dans des catégories de risques. Cela signifie que les investisseurs peuvent s’attendre à ce que leurs représentants posent plus de questions sur leur situation financière et nous encourageons les investisseurs à engager ces discussions avec leurs représentants.

Chantal : Nous pensons que l’élimination de l’optionOption Placement qui vous donne le droit de l’acheter ou le vendre à un prix fixe et avant une date fixe. Le droit d’achat est appelé « option d’achat » et celui de vente, « option de vente ». Les options s’achètent en bourse.+ Lisez la définition complète de frais de rachatFrais de rachat Frais que facturent certains fonds communs frais lorsque vous vendez ou racheter des parts. Ces frais, contrairement à des frais de vente reportés, doivent être payés au fonds (et non à un courtier) et couvrent les coûts de rachat de vos parts.+ Lisez la définition complète et des paiements de commissions de suivi aux courtiers exécutants obligera les courtiers et leurs représentants à passer à des formes de rémunération plus visibles pour les achats de fonds commun de placementFonds commun de placement Placement regroupant les actifs de plusieurs investisseurs afin de les investir dans une combinaison de placements, comme des actions et des obligations. Un gestionnaire de placements professionnel choisit des placements qui correspondent aux objectifs du fonds en matière de risque et de rendement. Vous pouvez racheter vos parts en tout temps.+ Lisez la définition complète, comme les commissions à l’acquisition ou d’autres frais de transactionFrais de transaction Frais que vous pouvez payer lorsque vous achetez ou vendez des actions ou un autre produit de placement.+ Lisez la définition complète facturés directement au client dès le départ. Cela signifiera une meilleure transparence en ce qui concerne les coûts des fonds communs de placement. Les investisseurs devraient être plus conscients des frais qu’ils paient, de la façon dont leurs sociétés et leurs représentants sont rémunérés, et mieux placés pour déterminer si ces frais sont harmonisés aux services qu’ils reçoivent. Nous nous attendions, de plus, à ce que ces modifications, ainsi que les règles relatives aux conflits d’intérêts renforcées évoquées par Debra amènent les courtiers et leurs représentants à recommander des produits de fonds de meilleure qualité qui répondent mieux aux besoins des investisseurs et qui améliorent les résultats de leurs investissements.

Comment ces propositions changent-elles la relation entre les investisseurs et leurs représentants?

 

Debra : Ces propositions exigent que la société inscrite et le représentant promeuvent l’intérêt supérieur des clients en réglant le problème des conflits d’intérêts dans l’intérêt du client et en défendant les intérêts du client en priorité au moment de déterminer le caractère approprié. De plus, les sociétés inscrites devront faire plus pour préciser aux clients ce à quoi ils devraient s’attendre de la partPart Ce que vous achetez lorsque vous investissez dans un fonds commun de placement. Semblable à une action. Par exemple, vous pourriez acheter 100 parts dans un fonds commun de placement.+ Lisez la définition complète de leur société inscrite et de ses représentants. C’est un changement fondamental dans la relation client-personne inscrite.

Au moment de déterminer le caractère approprié, les représentants devront examiner une liste de facteurs, y compris les coûts et leur incidence, et non seulement l’investissement en soi, lorsqu’ils font une recommandation à leur client. De plus, des événements déclencheurs exigeront que les représentants examinent les comptes clients et les valeurs mobilières détenues dans les comptes.

Chantal : Comme je l’ai dit plus tôt, nous nous attendons à ce que ces propositions entraînent l’utilisation d’un plus grand nombre d’honoraires directs entre les courtiers et leurs représentants et investisseurs de fonds communs de placement. Nous encouragerions les investisseurs de fonds communs de placement à remettre en question le caractère approprié de ces frais à la lumière des produits et des services offerts, et à négocier ces frais en leur faveur, et à magasiner également pour trouver de meilleures affaires, car les autres sociétés peuvent offrir des services semblables à un coût moins élevé. Nous encourageons également les investisseurs à remettre en question les coûts permanents des produits de fonds communs de placement recommandés par leur représentant, y compris la question de savoir si ces coûts comprennent les commissions intégrées versées au représentant et à sa société de courtage, et la question de savoir s’il y a des solutions de rechange moins coûteuses qui peuvent leur permettre de mieux atteindre leurs objectifs de placement.

Comment les investisseurs peuvent-ils formuler des observations sur ces propositions?

 

Debra : Les consultations sur les modifications proposées aux dispositions relatives au comportement des inscrits dans le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscriptionInscription Exigence pour toutes les personnes ou sociétés qui font des opérations sur les placements ou qui offrent des conseils au Canada. Les professionnels du secteur des valeurs mobilières sont tenus de s’inscrire auprès de l’organisme de réglementation des valeurs mobilières dans chaque province ou territoire où ils exercent leurs activités.+ Lisez la définition complète et les obligations continues des personnes inscrites sont ouvertes pour une période de commentaires de 120 jours et tous les intervenants, y compris les investisseurs, sont encouragés à fournir des commentaires. La date limite pour soumettre des commentaires est le 19 octobre 2018.

Chantal : Nous avons l’intention de publier un avis des ACVM et un appel de commentaires sollicitant des commentaires sur les propositions de règles en septembre de cette année pour mettre en œuvre notre décision stratégique sur les commissions intégrées. L’avis des ACVM et l’appel de commentaires donneront en outre aux investisseurs et aux intervenants l’occasion de faire des suggestions constructives et nous encourageons les investisseurs à nous faire part de leurs commentaires.

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