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Initialement publié le 26 juillet 2017
Le premier programme de dénonciation rémunéré offert par un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières a commencé à accepter des tuyaux au début du mois, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) ayant ouvert son nouveau Bureau de la dénonciation.
« Nous avons reçu une réponse très positive », déclare Kelly Gorman, chef du Bureau de la dénonciation. « La sensibilisation au programme est la clé de son succès. Il s’agit d’un programme de protection des investisseurs. Si nous pouvons empêcher les manquements aux règles régissant les valeurs mobilières de se produire, nous pouvons contribuer à prévenir les pertes des investisseurs ».
Le Bureau de la dénonciation a été créé pour aider la CVMO à identifier et à poursuivre les violations de la législation sur les valeurs mobilières, notamment les délits d’initiés, la manipulation du marché et la comptabilité frauduleuse. Les informateurs qui fournissent à la CVMO des informations menant à des mesures d’exécution peuvent recevoir une récompense pouvant atteindre 5 millions de dollars.
Les dénonciateurs peuvent recevoir entre cinq et quinze pour cent des sanctions perçues dans les cas de réussite. Les récompenses sont plafonnées à 1,5 million de dollars, à moins que l’affaire n’amène la CVMO à percevoir des sanctions supérieures à 10 millions de dollars.
Les dénonciateurs peuvent être une seule personne ou un groupe de personnes qui fournissent volontairement des informations de haute qualité contenant des faits opportuns, spécifiques et crédibles concernant une faute potentielle. Il ne s’agit pas seulement des employés d’une société, mais de toute personne qui a connaissance d’une inconduite liée aux valeurs mobilières sur les marchés financiers de l’Ontario.
Il peut même s’agir de personnes coupables qui ont été impliquées dans l’inconduite, bien que M. Gorman précise que tout dénonciateur impliqué dans l’inconduite n’est pas à l’abri des mesures d’exécution de la CVMO.
Les informateurs peuvent également choisir de rester anonymes en passant par un avocat, et ne sont tenus de fournir à la CVMO des informations d’identification qu’au moment de recevoir un paiement.
Gorman reconnaît que les dénonciateurs prennent souvent des risques personnels et professionnels élevés en se manifestant. Le Bureau a mis en place un certain nombre de mesures de protection pour ceux qui s’adressent à lui, notamment le maintien de la confidentialité des informations susceptibles de révéler l’identité d’un dénonciateur, ainsi que des mesures visant à protéger les dénonciateurs contre les représailles de leur employeur.
« Il est temps de changer la stigmatisation de la ‘dénonciation’. Nous pensons que les dénonciateurs méritent d’être protégés et indemnisés pour les risques personnels et professionnels qu’ils prennent, et nous avons structuré notre programme en conséquence en incluant des mesures de non-représailles ».
Les modifications apportées à la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario font en sorte que les entreprises qui exercent des représailles à l’encontre d’un dénonciateur violent la Loi et rendent inapplicables les dispositions contractuelles visant à réduire au silence les dénonciateurs.
Bien que la CVMO ne puisse pas réintégrer les employés qui ont été licenciés pour avoir fourni des informations au Bureau de la dénonciation, il peut infliger des amendes aux employeurs qui le font.
M. Gorman a ajouté que le nouveau programme est conçu pour trouver un équilibre entre le fait que les dénonciateurs se sentent à l’aise pour signaler une faute et le fait qu’ils soient incités à signaler d’abord les fautes éventuelles à leur entreprise.
Elle note que les entreprises ayant une forte culture de la conformité ne doivent pas craindre les dénonciateurs, mais plutôt reconnaître leur rôle en aidant l’entreprise à identifier et à traiter les actes répréhensibles.
Les dénonciateurs, les participants du secteur et les autres intervenants sont encouragés à en apprendre davantage sur le Bureau de la dénonciation sur son site Web dédié, https://www.osc.ca/fr/application-de-la-loi/programme-de-denonciation-de-la-cvmo.