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Initialement publié le 27 juillet 2018
Le Bureau de la dénonciation de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario a été créé en 2016 pour administrer le Programme de dénonciation (le Programme), tel qu’énoncé dans la Politique 15-601 de la CVMO. Ce Bureau de la dénonciation récemment créé, logé dans la Direction de l’application de la loi de la CVMO, est composé d’une équipe spécialisée qui vise à encourager les gens à signaler des infractions possibles au droit ontarien des valeurs mobilières, y compris la divulgation par les sociétés et l’inconduite liée aux états financiers, aux délits d’initié ou au tuyautage, à la manipulation du marché et à la fraude.
Nous avons rencontré André Moniz, gestionnaire, et Shaifali Joshi-Clark, juricomptable principale, pour parler du Programme de dénonciation, du Bureau de la dénonciation et des façons de communiquer avec l’équipe.
Pour obtenir un conseil, consultez le site OfficeoftheWhistleblower.ca ou appelez la ligne d’assistance réservée à la dénonciation au 1 888 672-5553.
Andre Moniz
Gestionnaire
Shaifali Joshi-Clark
Juricomptable principale
Qu’est-ce que le Programme de dénonciation et le Bureau de la dénonciation?
André : Le Programme de dénonciation et le Bureau de la dénonciation sont des initiatives importantes de protection des investisseurs de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO).
Le Programme de dénonciation encourage les personnes à signaler au Bureau de la dénonciation de la CVMO des renseignements de grande qualité, opportuns et crédibles concernant des infractions potentielles au droit des valeurs mobilières de l’Ontario. Pour encourager le signalement des manquements, le Programme offre des protections aux dénonciateurs et ceux-ci pourraient également être admissibles à une récompense pouvant atteindre 5 millions de dollars.
Le Bureau est une unité de la Direction de l’application de la loi de la CVMO et notre objectif est d’administrer le Programme de dénonciation pour aider la CVMO à repérer et à mettre fin aux manquements plus tôt et plus rapidement afin de réduire au minimum les pertes des investisseurs. Le Bureau est doté d’avocats et de comptables expérimentés dans l’exécution d’enquêtes et de procédures d’application de la loi. Nous examinons chaque soumission de dénonciateurs très soigneusement pour déterminer les prochaines étapes appropriées, y compris la question de savoir si cela exige un suivi ou une enquête supplémentaire. Le programme a été lancé il y a deux ans et nous avons reçu environ 200 signalements jusqu’à présent, dont certains ont été renvoyés pour enquête.
Shaifali : Nous pensons qu’il est temps de changer la conversation sur la dénonciation. Les dénonciateurs fournissent un service précieux en divulguant des renseignements qui, autrement, n’auraient peut-être pas été révélés, et ils devraient être soutenus. À la CVMO, nous nous considérons comme le défenseur des dénonciateurs.
Nous sommes heureux de la participation active et de l’intérêt manifesté par les dénonciateurs et les dénonciateurs potentiels. Nous encourageons les gens à se manifester et à signaler les inconduites sérieuses en matière de valeurs mobilières et d’instruments dérivés. Nous voulons découvrir les inconduites difficiles à détecter qui, autrement, pourraient continuer de nuire financièrement aux investisseurs.
André : Si nous parvenons à convaincre les gens à communiquer avec nous plus tôt, nous pourrions éventuellement mettre fin aux inconduites et aux dommages plus tôt et empêcher les pertes des investisseurs. Essentiellement, nous essayons de rapprocher la ligne de départ d’une enquête à la ligne d’arrivée. Nous croyons également que le Programme donne l’occasion aux organisations d’examiner et d’améliorer leurs systèmes de conformité et de favoriser un environnement où le signalement à l’interne est encouragé.
Une grande partie de notre travail consiste à sensibiliser davantage le public au Programme de dénonciation de la CVMO et à communiquer avec les organisations pour discuter de ses répercussions. Jusqu’à présent, nous avons organisé plus de 50 événements auxquels ont participé plus de 3 000 intervenants et investisseurs du secteur. Nous invitons les investisseurs, les cadres, les agents de conformité et les autres membres des organisations à assister à nos événements, où nous parlons du programme, de leurs responsabilités en tant qu’organisation et employeur, et de la meilleure façon de soutenir leurs propres programmes de dénonciation.
Les dénonciateurs reçoivent-ils des récompenses financières?
André : Nous estimons que le paiement de récompenses aux dénonciateurs constitue une part importante de notre Programme de dénonciation. Nous sommes conscients que la dénonciation peut être une tâche difficile. Cela peut signifier fournir des renseignements sur une organisation pour laquelle on travaille, ou sur des collègues avec lesquels on a établi une relation de travail. Toutefois, nous rappelons aux gens que c’est un service public important et qu’il devrait être encouragé, parce que c’est aussi la bonne chose à faire.
Un dénonciateur peut recevoir une récompense financière pouvant atteindre 5 millions de dollars si ses renseignements donnent lieu à une instance administrative de la CVMO où des sanctions pécuniaires de plus de 1 million de dollars sont commandées ou des paiements volontaires sont faits, et la fourchette de la récompense est de 5 % à 15 % de ces montants. Nous examinons la qualité des renseignements, la mesure dans laquelle ils ont facilité la tenue d’une enquête et le rôle du dénonciateur, entre autres facteurs, pour déterminer le montant de toute récompense.
Quelles sont les protections offertes aux dénonciateurs?
Shaifali : La protection de l’identité d’un dénonciateur est très importante pour nous, car elle élimine l’une des principales entraves pour un dénonciateur qui souhaite se manifester, mais qui craint d’éventuelles conséquences néfastes. Lorsque la loi l’autorise, nous déployons des efforts raisonnables pour protéger l’identité d’un dénonciateur ainsi que tous les renseignements qui pourraient raisonnablement révéler son identité. Tous les membres du personnel de la CVMO ont reçu une formation poussée sur le traitement des questions liées à la dénonciation et nous prenons très au sérieux la protection des dénonciateurs.
André : Des changements importants ont été apportés au droit des valeurs mobilières en Ontario en ce qui concerne la façon de protéger les dénonciateurs. Par exemple, les employeurs ne peuvent pas punir un employé pour une dénonciation ni menacer de prendre des mesures contre lui. Les employeurs ne peuvent pas non plus utiliser des ententes de confidentialité ou des politiques en milieu de travail pour réduire les dénonciateurs au silence. Un dénonciateur qui estime qu’un employeur lui fait subir des conséquences néfastes peut également intenter des poursuites contre lui, tel qu’énoncé dans la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario.
Un dénonciateur peut également fournir des renseignements de manière anonyme par l’intermédiaire d’un avocat. Cela permet au dénonciateur de signaler des renseignements par l’intermédiaire d’un avocat sans divulguer son identité. Il faudra au bout du compte divulguer l’identité du dénonciateur à la CVMO avant le versement d’une indemnité monétaire, pour que la Commission soit satisfaite qu’il satisfait aux exigences d’admissibilité. Enfin, s’il y a une récompense financière, nous pouvons prendre des dispositions pour le paiement par l’intermédiaire de l’avocat du dénonciateur.
Comment quelqu’un peut-il fournir des renseignements?
André : On peut communiquer avec nous de deux façons. On peut consulter notre site Web, OfficeoftheWhistleblower.ca ou appeler notre ligne d’assistance réservée à la dénonciation, au 1 888 672-5553.
Shaifali : OfficeoftheWhistleblower.ca est la principale source d’information à propos de nous et du programme. Notre site Web sert également de portail au moyen duquel les dénonciateurs peuvent soumettre des renseignements et téléverser des documents. Nous encourageons tous ceux qui croient qu’ils disposent de renseignements sur une infraction possible en matière de valeurs mobilières à les soumettre par l’intermédiaire du portail en ligne sur notre site Web ou par courrier.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon dont le Programme de dénonciation contribue à une culture de conformité plus robuste, lisez le communiqué suivant de la CVMO.