Cotisations et transferts

Cotiser à un REEI

Toute personne peut cotiser à un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle le bénéficiaireBénéficiaire La ou les personne(s), l’institution, le syndic ou la succession auxquels vous décidez de donner de l’argent, des biens ou autres prestations à votre décès. Vous pouvez nommer des bénéficiaires dans un testament, une politique d’assurance, un régime de retraite, une rente, une fiducie ou d’autres contrats.+ read full definition atteint l’âge de 59 ans. Voici ce que vous devez savoir :

  1. Si vous n’êtes pas le titulaire du régime, vous devez avoir la permission écrite du titulaire pour cotiser au REEI.
  2. Vous pouvez verser chaque année le montant de votre choix dans un REEI. La limite cumulative à vie pour un bénéficiaire s’élève à 200 000 $.
  3. Les cotisations à un REEI ne sont pas déductibles d’impôtImpôt Droit perçu par l’État sur le revenu, les biens et les ventes. L’argent sert à financer des programmes publics et d’autres coûts.+ read full definition.
  4. Vous pouvez verser une cotisationCotisation Argent que vous versez dans un régime d’épargne ou d’investissement.+ read full definition forfaitaire ou établir des paiements réguliers prélevés dans votre compteCompte Entente que vous avez conclue avec une institution financière concernant votre argent. Vous pouvez ouvrir un compte pour faire des dépôts et des retraits, accumuler des intérêts, emprunter une somme d’argent, investir, etc.+ read full definition bancaire.

Transférer des fonds de retraite dans un REEI

Depuis juillet 2011, si vous êtes le parent ou le grand-parent d’un enfant handicapé financièrement à charge, vous pouvez prendre des dispositions pour qu’à votre décès, vos fonds de retraite soient transférés dans le REEI de cet enfant. Voici comment cela fonctionne :

  1. Vos fonds de retraite doivent être placés dans un régime enregistré d’épargne-retraite, un fonds enregistré de revenu de retraite ou un régime de pension agréé.
  2. Le gouvernement ne versera pas de subventions de contrepartie à la cotisation.
  3. Toute somme transférée sera prise en compte dans la limite cumulative à vie de 200 000 $ du bénéficiaire. Par exemple, s’il y a déjà un montant de 50 000 $ dans le REEI, le montant maximal pouvant être transféré au moment de votre décès sera de 150 000 $.

Apprenez-en davantage sur les règles s’appliquant à ce type de transfert.

Toute personne peut cotiser à un REEI si elle a la permission écrite du titulaire du régime.

Transférer les fonds dans un autre REEI

Il est possible de transférer les fonds d’un REEI à un autre REEI, à condition que la même personne soit bénéficiaire des deux régimes. Par exemple, un bénéficiaire dont l’âge de la majorité approche pourrait vouloir ouvrir un nouveau REEI auprès d’une autre institution financière. Voici comment cela fonctionne :

  1. Tous les titulaires du REEI actuel doivent accepter le transfert.
  2. Le montant total des fonds dans le REEI actuel doit être transféré dans le nouveau REEI.
  3. Le transfert doit être effectué dans les 120 jours suivant la signature du contratContrat Entente verbale ou écrite liant les parties et dont l’application peut être imposée par la loi.+ read full definition d’ouverture du nouveau REEI. Si les fonds ne sont pas transférés à temps, le nouveau REEI sera jugé non valide.
  4. Des frais de transfert pourraient s’appliquer. Ils peuvent varier d’une institution financière à l’autre.
  5. Les transferts entre REEI ne sont pas considérés comme de nouvelles cotisations. Ils n’ont donc pas d’effet sur la limite cumulative à vie de 200 000 $.

Point à retenir

Vous pouvez cotiser à un REEI jusqu’à la première des éventualités suivantes :

  1. jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 59 ans;
  2. jusqu’à ce que la limite cumulative à vie de 200 000 $ soit atteinte.
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