Subventions et obligations gouvernementales utiles aux titulaires de régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI)

Deux programmes fédéraux peuvent vous aider à cotiser à votre REEI.

Le gouvernement fédéral contribue aux REEI dans le cadre de deux programmes : la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI) et le Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI).

La SCEI offre la possibilité d’adapter la cotisation au salaire net de la famille du bénéficiaire.

Le BCEI est versé une fois par année aux Canadiens handicapés à faible revenu.

Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI)

  • Le gouvernement verse des cotisations équivalant à 100 %, à 200 % ou à 300 % du montant des cotisations que le bénéficiaire verse à un REEI — jusqu’au montant maximal de 3 500 $ annuellement.
  • Il la verse au bénéficiaire jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle ce dernier atteint l’âge de 49 ans.
  • Le montant de la subvention dépend du montant de la cotisationCotisation Argent que vous versez dans un régime d’épargne ou d’investissement.+ Lisez la définition complète annuelle et du revenu familial du bénéficiaireBénéficiaire La ou les personne(s), l’institution, le syndic ou la succession auxquels vous décidez de donner de l’argent, des biens ou autres prestations à votre décès. Vous pouvez nommer des bénéficiaires dans un testament, une politique d’assurance, un régime de retraite, une rente, une fiducie ou d’autres contrats.+ Lisez la définition complète.
  • Le revenu familial se base sur le revenu des parents jusqu’à l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 18 ans et sur le revenu du bénéficiaire (et celui du conjoint) à partir de l’année à laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 19 ans. Apprenez-en davantage sur la manière dont on calcule le revenu familial.
  • Le plafond de subvention à vie est fixé à 70 000 $ par bénéficiaire.
​Revenu familial* ​Versement de cotisations annuelles à des REEI ​Calcul du montant de la subvention Subvention maximale
​98 040 $ ​Sur les premiers 500 $

Sur les 1 000 $ suivants

​3 $ pour chaque 1 $ versé

2 $ pour chaque 1 $ versé

    ​1 500 $

+2 000 $

3 500 $

Plus de 98 040 $
(ou aucune déclaration de revenus produite)
​Sur les premiers 1 000 $ 1 $ pour chaque 1 $ versé     1 000 $

*Seuil du revenu familial affiché pour l’année 2022. Ces montants sont indexés chaque année en fonction de l’inflationInflation Augmentation du coût des biens et des services au cours d’une période donnée. L’inflation réduit le pouvoir d’achat d’un dollar au fil du temps. Dans la plupart des cas, elle est mesurée par l’indice des prix à la consommation.+ Lisez la définition complète.

ADMISSIBILITÉ AUX SUBVENTIONS ET AUX OBLIGATIONS

Vous devez cotiser à un REEI pour être admissible aux subventions gouvernementales. Vous n’avez pas à cotiser à un REEI pour être admissible aux obligations. En savoir plus au sujet des subventions et des obligations.

Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI)

  • Le bénéficiaire n’a pas à contribuer à un REEI pour être admissible au BCEI.
  • Pour qu’il soit admissible en 2022, son revenu familial annuel ne doit pas dépasser 45 916 $.
  • Le montant du bon dépend de son revenu familial net. Le montant maximal du bon est de 1 000 $ par année, jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans.
  • La limite à vie pour un bénéficiaire est fixée à 20 000 $.
​Revenu familial* ​Montant d’un bond
32 028 $ ou moins 1 000 $
​Entre 32 028 $ et 49 020 $ Le montant de 1 000 $ est réduit au prorata
Plus de 49 020 $
(ou aucune déclaration de revenus produite)
Paiement nul

*Seuil du revenu familial affiché pour l’année 2022. Ces montants sont indexés chaque année en fonction de l’inflation.

Report de subvention inutilisée et droits au bon

On peut pendant 10 ans reporter toute subvention annuelle et droit au bon inutilisés à un exerciceExercice Toute période de 12 mois qu’une société utilise pour ses registres comptables. L’exercice n’a pas à commencer le 1er janvier.+ Lisez la définition complète ultérieur. On peut également verser des cotisations de rattrapage pour ces années afin d’être admissible aux subventions gouvernementales.

Quand est-il nécessaire de rembourser la subvention et l’obligation?

Il faut rembourser les subventions et les obligations obtenues si l’un des événements suivants survient au cours des dix années précédentes :

  • Le REEI prend fin.
  • Le régime cesse d’être un REEI.
  • Le bénéficiaire décède.

En savoir plus au sujet des droits de cotisation inutilisés et du remboursement de la subvention et de l’obligation.

POINT À RETENIR

Cotisations gouvernementales maximales versées à un REEI :

70 000 $ en subventions

20 000 $ en obligations

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