En vertu d’une proposition de cadre réglementaire, l’OSBI pourrait devenir responsable de fournir un service indépendant de règlement des différends dont les décisions seraient exécutoires.
En vertu d’une proposition de cadre réglementaire, l’OSBI pourrait devenir responsable de fournir un service indépendant de règlement des différends dont les décisions seraient exécutoires.