Vous n’êtes pas satisfait du service ou des conseils financiers que vous avez reçus et vous croyez avoir perdu de l’argent? Vous croyez avoir perdu de l’argent à cause de mauvais conseils financiers?
Vous pouvez déposer une plainte et tenter de récupérer votre argent. Découvrez comment.
Sur cette page vous trouverez
Comment déposer une plainte?
Le processus de plainte peut comporter plusieurs étapes afin que vous obteniez un résultat qui vous satisfait.
La première étape consiste à communiquer avec la société afin de discuter de votre plainte. Adressez-vous en premier lieu à la personne ou à la société avec qui vous avez fait affaire et formulez votre plainte par écrit dès que possible.
Expliquez clairement ce qui s’est mal passé, quand le problème s’est produit et le résultat auquel vous vous attendez afin de résoudre le problème. Par exemple, obtenir des excuses, faire corriger votre compte ou récupérer votre argent.
Une fois que vous avez déposé votre plainte, votre entreprise dispose d’un délai de 90 jours civils pour vous répondre par écrit. Elle doit également vous envoyer un accusé de réception écrit de votre plainte dès que possible après que vous l’avez déposée.
L’accusé de réception et la réponse doivent fournir les informations suivantes :
- Comment l’entreprise doit traiter la plainte en vertu du droit des valeurs mobilières
- Les mesures que vous devez prendre pour transmettre votre plainte à l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement(OSBI). L’OSBI est un service indépendant de règlement des différends reconnu par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières.
- Les coordonnées d’OBSI.
La réponse de l’entreprise doit indiquer si elle prévoit régler la plainte ou la refuser. Après avoir reçu la réponse de l’entreprise, vous pouvez choisir de l’accepter ou, si vous n’êtes pas satisfait, vous pouvez prendre des mesures pour transmettre votre plainte à l’OSBI.
N’oubliez pas qu’il y a des limites au temps dont vous disposez pour déposer votre plainte auprès de l’OSBI. Ces limites sont décrites ci-dessous.
4 conseils pour déposer une plainte
- Rassemblez les faits – Songez au problème et aux résultats que vous souhaitez obtenir. Consignez par écrit les principaux événements dans l’ordre dans lequel ils se sont produits.
- Formulez votre plainte par écrit – Si vous avez tout consigné, vous pouvez facilement conserver un dossier des faits. Sans ce dossier, le processus de dépôt des plaintes peut s’avérer plus difficile.
- Consignez tout – Assurez-vous de consigner toutes les mesures que vous prenez pour résoudre votre plainte, y compris les conversations téléphoniques, les dates, les noms des employés, les courriels et les télécopies.
- Agissez rapidement – Il est important d’agir rapidement et de répondre promptement à toute demande de renseignements supplémentaires, tout particulièrement si vous voulez récupérer votre argent.
OSBI : changements potentiels pour le règlement des différends en matière d’investissement
Les organismes de réglementation des valeurs mobilières proposent des changements dans la façon de traiter les litiges liés aux investissements. On pourrait ainsi conférer à l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI) le pouvoir de prendre des décisions exécutoires. En savoir plus sur ce que cela pourrait signifier.
Que faire si vous n’êtes pas satisfait de la réponse de votre entreprise
Si votre entreprise vous donne une réponse qui nous vous satisfait pas ou si elle ne vous répond pas dans les 90 jours civils, vous pouvez adresser votre plainte à l’OSBI.
L’OSBI offre un service gratuit et indépendant de résolution des différends en matière de services bancaires et de placements entre les sociétés participantes et leurs clients. Tous les conseillers et sociétés inscrits en Ontario sont tenus de rendre les services de règlement des différends de l’OSBI accessibles à leurs clients.
Si la plainte relève du mandat de l’OSBI, celui-ci enquêtera sur votre plainte en temps opportun sans avoir besoin d’un avocat.
L’OSBI peut examiner votre plainte si :
- votre société ne vous a pas fourni de réponse définitive après 90 jours civils;
- votre société vous a donné sa réponse définitive, mais que vous n’êtes toujours pas satisfait du résultat. Une fois que vous recevez la réponse finale, vous disposez de 180 jours civils pour déposer une plainte à l’OSBI.
Dans le cas d’une plainte relevant du mandat de l’OSBI, vous devez l’avoir soulevée auprès de votre société dans un délai de six ans à partir du moment de la prise de connaissance du problème.
Si l’OSBI examine votre plainte et détermine qu’il serait juste pour la société de compenser les pertes financières que vous avez subies, l’OSBI remettra une recommandation écrite à la société pour résumer les faits en cause et les raisons de ses recommandations, y compris le montant que l’OSBI recommande à la société de vous offrir en indemnisation. Les recommandations de l’OSBI ne sont pas exécutoires, mais serviront à tenter de régler les différends entre le client et la société grâce à la facilitation d’un règlement.
L’OSBI peut recommander une indemnisation pouvant aller jusqu’à 350 000 $. Sa recommandation n’est pas contraignante. Il tentera de régler le différend entre vous et l’entreprise par le biais d’un règlement facilité.
Si vous ou la société décidez de ne pas accepter les recommandations de l’OSBI, vous pouvez toujours engager des poursuites judiciaires. Dans la mesure autorisée par la loi, le délai dont vous disposez pour engager des poursuites est suspendu pendant que l’OSBI examine votre plainte.
Renseignez-vous sur le processus de règlement des différends de l’OSBI.
Certaines sociétés ont un ombudsman interne qui examine les plaintes si vous n’êtes pas satisfait de la réponse que vous avez reçue de la société. Toutefois, un ombudsman interne est employé par la société ou l’une de ses sociétés affiliées et, contrairement à l’OSBI, ne constitue pas un service indépendant de règlement des différends.
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse de la société, vous pouvez utiliser les services d’un ombudsman interne, mais vous n’êtes pas tenu le faire avant de déposer une plainte auprès de l’OSBI. Vous pouvez soumettre votre plainte à l’OSBI immédiatement après la réception de la réponse de la société ou si la société n’a pas fourni de réponse dans un délai de 90 jours.
Qu’est-ce que le programme d’arbitrage?
Si votre plainte concerne une entreprise qui était auparavant membre de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et qui est maintenant membre de l’OCRI, vous avez également la possibilité de recourir à son programme d’arbitrage.
L’arbitrage est une instance judiciaire au cours de laquelle un arbitre compétent, choisi avec votre aide et celle de la société, rend une décision finale et exécutoire à l’égard de votre plainte.
L’arbitrage est moins formel que la cour et peut mener à une indemnisation pouvant atteindre 500 000 $ (plus les intérêts et les frais juridiques).
Il faut payer pour utiliser le programme d’arbitrage. Lorsque vous déposez votre dossier, vous pouvez décider si l’arbitre devrait avoir le pouvoir de payer des dépens à la partie qui obtient gain de cause.
Vous n’êtes pas tenu de recourir aux services d’un avocat, mais l’arbitrage est une instance judiciaire et les décisions rendues sont sans appel. Les sociétés sont toujours représentées par un avocat.
Quelle action en justice pourriez-vous entreprendre?
Vous pouvez intenter une action en justice pour recouvrer les pertes financières de la société, mais si vous intentez une action en justice et que votre affaire est devant le tribunal, l’OSBI ne sera plus en mesure d’enquêter sur votre plainte.
En Ontario, vous disposez généralement d’un délai de deux ans pendant lequel vous pouvez intenter une action en justice avant de perdre votre droit de réclamer une indemnité. Le délai est toutefois suspendu si votre plainte est examinée par l’OSBI. Vous pouvez obtenir des conseils juridiques sur vos droits et options à tout moment pendant le processus de plainte.
Pour obtenir de l’aide juridique en Ontario, communiquez avec le Service de référence du Barreau. Vous pouvez également demander de l’aide à la clinique de protection des investisseurs de l’école de droit Osgoode Hall, qui fournit gratuitement des conseils juridiques à des personnes qui croient que leurs investissements ont été mal gérés et qui ne peuvent pas se payer un avocat.
Comment déposer une plainte pour signaler un acte répréhensible?
Si vous croyez qu’une personne ou une entreprise a enfreint les lois sur les valeurs mobilières, ou qu’elle a agi frauduleusement ou de façon inappropriée, signalez toujours sa conduite à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario. Les actes répréhensibles peuvent comprendre les situations suivantes :
- Des particuliers ou des entreprises non inscrits vous proposent des produits d’investissement.
- Un particulier ou une entreprise prélève de l’argent de votre compte ou achète ou vend des titres avec votre argent sans obtenir d’abord votre permission. (Cela ne s’applique pas si vous avez ouvert un compte carte blanche qui permet à votre conseiller financier de faire des transactions à sa discrétion.)
- Un particulier ou une entreprise vous offre des renseignements confidentiels ou commet un délit d’initié.
La dénonciation des actes répréhensibles permet aux autorités de réglementation d’agir et peut empêcher que d’autres personnes en souffrent aussi. Selon la nature du problème, on peut vous diriger vers une autorité de réglementation qui supervise une partie spécifique du marché des valeurs mobilières (comme les fonds communs de placement), un ombudsman ou les forces de l’ordre.
Lorsque vous signalez un problème, on peut vous inviter à fournir des renseignements supplémentaires ou les autorités de réglementation peuvent vous interroger à ce sujet. Envisagez de conserver un dossier contenant des documents pertinents comme des formulaires de demande, des ententes, des relevés de compte, des lettres, des télécopies, des courriels et des notes de conversations.
Les autorités de réglementation peuvent collaborer avec les forces de l’ordre si elles soupçonnent des activités criminelles, comme la fraude. Toutefois, elles ne récupèrent habituellement pas d’argent pour les investisseurs et ne peuvent pas exercer les activités suivantes :
- Fournir des conseils juridiques.
- Annuler une transaction.
- Commenter une enquête en cours.
- Porter plainte en leur nom.
Si vous soupçonnez qu’une personne ou une entreprise a enfreint les lois sur les valeurs mobilières, ou qu’elle a agi frauduleusement ou de façon inappropriée, signalez sa conduite à la CVMO. La CVMO peut enquêter sur des actes répréhensibles potentiels et imposer des sanctions à ceux qui enfreignent les règles.
Résumé
Si vous croyez avoir perdu de l’argent à cause de mauvais conseils financiers, vous pouvez déposer une plainte et tenter de récupérer votre argent. Pour ce faire, n’oubliez pas d’écouter les conseils suivants :
- Le processus peut comporter plusieurs étapes avant que vous n’obteniez un résultat qui vous satisfait.
- La première étape est de faire part de votre plainte à l’entreprise.
- Expliquez clairement ce qui s’est mal passé, quand le problème s’est produit et le résultat auquel vous vous attendez afin de résoudre le problème.
- Si votre entreprise vous donne une réponse qui ne vous satisfait pas ou que vous n’obtenez pas sa réponse dans les 90 jours civils, vous pouvez transmettre votre plainte à l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement.
