Une procuration est un document juridique. Elle donne à quelqu’un d’autre – dans certaines situations bien définies – la capacité juridique d’agir et de prendre des décisions à votre place. En Ontario, la seule chose que cette personne ne peut pas faire, c’est de faire un testament en votre nom.
La personne que vous nommez pour agir pour vous est appelée un procureur, mais elle n’a pas besoin d’être un avocat pour accomplir cette tâche. Dans bien des cas, la personne est un membre de la famille ou un ami proche. Il pourrait être judicieux de mettre en place une procuration pendant que vous êtes en bonne santé, selon vos propres conditions, avant que des problèmes ne surviennent qui pourraient affecter votre capacité d’agir pour vous-même. Parlez de vos plans à votre famille et à votre conseiller financier afin d’être prêt(e).
Sur cette page, vous trouverez
Qu’est-ce qu’une procuration?
Une procuration est un document juridique qui donne à quelqu’un d’autre le droit de prendre des décisions en votre nom. Par exemple, une maladie ou une invalidité peut vous empêcher de gérer vos affaires vous-même. La personne n’a pas besoin d’être un avocat pour accomplir cette tâche. Il peut s’agir d’un ami, d’un avocat ou d’une société de fiducie.
Une procuration donne à une autre personne le pouvoir d’agir dans votre intérêt. Vous choisissez les critères qui déclencheraient cette transition selon les modalités de votre procuration. Faire une procuration est volontaire.
Lisez ce guide du gouvernement de l’Ontario pour obtenir des renseignements plus détaillés sur les procurations.
L’Ontario a aussi des vidéos qui fournissent plus d’explications sur les procurations.
Quels sont les types de procuration?
En Ontario, il existe différents types de procurations que vous pouvez donner à quelqu’un. Chaque type d’entre elles peut répondre à un besoin différent de planification successorale.
1. Procuration non perpétuelle relative aux biens
Une procuration non perpétuelle est utilisée dans des situations particulières pendant une période déterminée. Par exemple, si vous êtes à l’extérieur du pays. Vous décrivez les tâches précises que votre procureur est autorisé à effectuer en votre nom et la durée de son mandat.
Une procuration non perpétuelle est automatiquement révoquée si vous êtes atteint d’incapacité mentale. Ce n’est pas une solution de rechange à une procuration perpétuelle. Vous devriez également vous assurer d’avoir une procuration perpétuelle en place.
2. Procuration perpétuelle relative aux biens
Une procuration perpétuelle relative aux biens autorise une autre personne à agir en votre nom sur le plan des finances. Le document demeure valide lorsque vous êtes frappé(e) d’incapacité mentale. C’est pourquoi on l’appelle procuration « perpétuelle ».
Elle peut être effective dès sa signature. Ou il peut y avoir une disposition ou un événement déclencheur dans le document indiquant qu’il entre en vigueur à une date ou lors d’un événement précis. Très souvent, l’événement est l’incapacité mentale.
Si vous n’êtes pas en mesure d’agir en votre nom propre, votre procureur pourra gérer vos affaires financières. La personne peut :
- Payer vos factures.
- Demander des prestations auxquelles vous pourriez avoir droit en raison de votre invalidité.
- Percevoir la pension et les autres revenus auxquels vous avez droit.
- Surveiller votre portefeuille de placements et veiller à ce que vos actifs soient protégés.
Il y a des questions que vous devriez prendre en considération au moment de faire une procuration de propriété; celles-ci comprennent :
- Ce qui déclenchera l’entrée en vigueur de la procuration. Et quelle preuve le procureur devra présenter pour montrer que la procuration est en vigueur et qu’il a le pouvoir d’agir.
- Si la procuration est limitée ou accorde un pouvoir général pour toutes les questions financières.
3. Procuration relative au soin de la personne
Une procuration relative au soin de la personne permet à quelqu’un d’autre de prendre des décisions en votre nom si vous deviez un jour être frappé d’incapacité.
Ces décisions en matière de soins de santé peuvent être difficiles. Elles impliquent votre qualité de soins et possiblement des décisions concernant l’utilisation du soutien de la vie dans vos soins. Assurez-vous de choisir un procureur qui est prêt à gérer le coût émotionnel que ces responsabilités peuvent occasionner.
Pour les décisions concernant le traitement médical ou l’admission dans un établissement de soins de longue durée, un professionnel de la santé peut être impliqué. Il déterminera si vous êtes incapable de prendre ces décisions par vous-même avant que votre procureur puisse agir.
La personne établissant la procuration relative au soin de la personne doit avoir au moins 16 ans. Vous ne pouvez pas nommer quelqu’un que vous payez pour vos soins de santé, y compris la thérapie, les soins à domicile, ou pour vos arrangements de vie (par exemple, votre propriétaire), à moins qu’ils soient un(e) conjoint(e) ou un membre de la famille.
Pourquoi devriez-vous avoir une procuration?
Avoir une procuration peut vous apporter, à vous et à votre famille, la tranquillité d’esprit. Une procuration peut être utile dans plusieurs situations différentes, notamment si :
- Vous êtes à l’extérieur du pays pour une longue période et vous avez besoin de quelqu’un pour effectuer vos opérations bancaires, payer vos impôts et gérer vos autres affaires seulement pendant votre absence.
- Vous êtes dans un accident inattendu et vous avez besoin de quelqu’un pour gérer vos affaires financières alors que vous n’en êtes pas capable.
- Vous souffrez d’un déclin cognitif et vous n’êtes plus en mesure de prendre des décisions d’investissement pour vous-même.
Que se passera-t-il si vous n’avez pas de procuration?
Il n’est pas toujours possible de prédire quand et pourquoi vous auriez besoin d’une procuration. Un événement inattendu pourrait se produire, comme un accident, qui vous laisse inapte, soit temporairement ou définitivement. Toutefois, il est utile de réfléchir à la raison pour laquelle vous devriez avoir une procuration en vous fondant sur ce qui pourrait arriver si vous ne le faites pas.
Pensez à ce qui pourrait se produire si vous devenez incapable d’agir en votre nom propre et que vous n’avez pas de procuration. Un membre de la famille ou un ami proche, âgé de 18 ans ou plus, devra demander au tribunal de devenir votre « tuteur aux biens », ce qui est un processus long et coûteux. La personne qui devient votre tuteur aux biens peut, ou non, être celle que vous auriez choisie pour être votre procureur.
Il pourrait être judicieux de mettre en place une procuration pendant que vous êtes en bonne santé, selon vos propres conditions, avant que des problèmes qui pourraient affecter votre capacité d’agir pour vous-même ne surviennent.
Apprenez-en davantage sur la façon de choisir la bonne personne pour agir en tant que procureur.
Comment paie-t-on un procureur?
Le paiement de votre procureur dépend du type de procuration que vous avez.
Une procuration perpétuelle relative aux biens a un droit accordé par la loi d’être payée. Si le document de procuration ne traite pas des modalités de paiement, votre procureur a le droit à :
- 3 % de l’argent reçu par le procureur.
- 3 % de l’argent payé par le procureur en votre nom.
- 3/5 de 1 % de la valeur annuelle moyenne des biens visés par votre procuration.
Vous pouvez préciser un montant de paiement différent en l’indiquant dans le document juridique. N’oubliez pas d’inclure un montant de paiement précis dans le document de procuration. Sinon, ils auront droit au paiement par défaut.
En vertu d’une procuration non permanente relative aux biens ou d’une procuration relative au soin de la personne, il n’y a pas de droit accordé par la loi d’être payé. Cependant, vous pouvez inclure des conditions de paiement dans vos documents de procuration si vous voulez les payer pour leurs services. Votre procureur peut également demander à un tribunal d’obtenir le paiement de ses services.
Le gouvernement de l’Ontario fournit des formulaires de procuration normalisés, mais vous pouvez demander à un avocat de rédiger une procuration qui répond précisément à vos besoins et à votre situation. À tout le moins, consultez un avocat avant de signer une procuration. Il veillera à ce que le document énonce clairement les conditions dans lesquelles elle entre en vigueur.
Comment choisit-on un procureur?
La décision la plus importante que vous prendrez lors de la préparation d’une procuration est de savoir qui nommer à titre de procureur. Voici quatre conseils pour choisir un procureur :
1. Choisissez quelqu’un que vous connaissez bien
Il devrait s’agir de quelqu’un dont vous êtes raisonnablement certain qu’il réalisera vos souhaits et gérera correctement vos affaires. Un membre de la famille ou un ami proche peut être un bon choix en raison de vos liens étroits avec eux.
2. Déterminez si la personne convient au rôle
Avant de nommer quelqu’un, assurez-vous d’être confiant(e) que la personne est :
- prête à assumer ce rôle;
- compétente financièrement et responsable sur le plan financier;
- quelqu’un qui agira dans votre intérêt;
- quelqu’un qui a le temps de se consacrer au rôle.
Si vous avez des doutes sur le motif ou les capacités de la personne, c’est un signe qu’elle ne devrait pas être choisie comme procureur.
3. Assurez-vous qu’elle répond aux exigences
Toute personne âgée de 18 ans ou plus peut devenir un procureur.
4. Envisagez de nommer plus d’un procureur
Il peut être approprié de désigner des procureurs conjoints. Surtout si vous choisissez entre vos enfants et le choix est susceptible d’être litigieux. Ou si vous pensez qu’avoir la surveillance d’une seconde personne serait avantageux. Ils peuvent tous prendre des décisions conjointement en votre nom, ou vous pouvez leur donner des rôles particuliers.
La nomination peut être conjointe dans le sens qu’ils doivent s’entendre sur une décision. Ou elle peut être conjointe et leur permettre de prendre des décisions ensemble ou chacun de leur côté.
L’inconvénient d’une procuration conjointe, c’est qu’il peut parfois y avoir des délais ou des impasses si les deux personnes ne sont pas d’accord.
5. Nommer un remplaçant
Vous pouvez avoir une personne principale et nommer d’autres personnes comme remplaçants si votre premier choix n’est pas disponible ou s’il ne peut pas agir en votre nom.
UN AVOCAT OU UN CURATEUR PEUT ÉGALEMENT ÊTRE VOTRE PROCUREUR
Songez à faire de votre avocat ou d’une société de fiducie votre procureur ou l’un de vos procureurs conjoints. Leur expertise et leur impartialité pourraient vous aider à gérer une partie ou la totalité de vos affaires.
Comment peut-on modifier sa procuration?
Vous pouvez modifier ou révoquer une procuration si vous avez 16 ans ou plus et que vous êtes capable mentalement.
Voici des raisons pour lesquelles vous pourriez souhaiter modifier une procuration :
- La personne que vous avez désignée est décédée.
- Vous ou la personne que vous avez désignée avez déménagé.
- Vous n’êtes plus sûr que la personne que vous avez désignée est la bonne pour le rôle.
En Ontario, vous pouvez annuler ou révoquer une procuration en :
- faisant une déclaration écrite appelée « révocation » ou un avis de révocation. Il n’y a pas de formulaire spécial que vous devez utiliser, ou
- travaillant avec un avocat qui peut vous aider à préparer la déclaration et s’assurer qu’elle respecte la loi.
La révocation doit être datée. Elle doit également être signée et attestée par deux personnes, dont l’une est avocate ou parajuriste.
C’est une bonne idée de revoir votre procuration après quelques années, pour vous assurer d’avoir choisi la bonne personne pour vos besoins. Prenez le temps de le faire dans le cadre de votre planification financière et juridique.
Résumé
Une procuration est un document juridique puissant. Il donne à quelqu’un d’autre la capacité juridique d’agir et de prendre des décisions à votre place. Une procuration peut vous aider à gérer vos affaires si vous quittez le pays pour une période prolongée ou en cas d’incapacité. Lorsque vous choisissez une procuration relative aux biens dans le cadre de votre plan successoral, n’oubliez pas :
- de vous assurer de discuter du rôle avec le procureur, afin qu’il connaisse vos souhaits et ce qui est impliqué;
- de sélectionner une personne que vous connaissez bien en tant que procureur; de vous assurer qu’elle répond aux exigences relatives à l’âge;
- d’envisager de choisir plus d’un procureur et de nommer un remplaçant.
- Vous pouvez choisir un avocat ou un curateur pour être votre procureur.