Déposer une plainte : déclarer les actes répréhensibles

Si vous croyez qu’un particulier ou une société a enfreint les lois sur les valeurs mobilières, a agi de manière frauduleuse ou a mené toute autre activité inappropriée, veuillez toujours le signaler à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO).

Les questions d’actes répréhensibles peuvent comprendre :

  • les personnes ou les sociétés non inscrites qui vous offrent des produits de placement;
  • une personne ou une société qui retire de l’argent de votre compteCompte Entente que vous avez conclue avec une institution financière concernant votre argent. Vous pouvez ouvrir un compte pour faire des dépôts et des retraits, accumuler des intérêts, emprunter une somme d’argent, investir, etc.+ read full definition ou qui achète ou vend des valeurs mobilières avec votre argent sans avoir obtenu votre autorisation au préalable (ne s’applique pas si vous avez ouvert un compte carte blanche qui permet à votre conseiller financier d’effectuer des opérations à sa guise);
  • une personne ou une société qui vous offre des renseignements confidentiels ou privilégiés.

Si vous avez un différend au sujet d’une personne ou d’une société inscrite qui peut avoir agi de façon incorrecte (par exemple, en recommandant des placements inappropriés pour vous en se fondant sur les renseignements que vous lui avez fournis) et que vous avez perdu de l’argent que vous souhaitez récupérer, veuillez consulter la page Web au sujet de la façon d’obtenir une indemnisation.

Déclarer les actes répréhensibles permet aux organismes de réglementation de prendre des mesures et d’éviter que de tels actes se reproduisent. Selon la nature du problème, vous pouvez être redirigé vers un organisme qui supervise une partie précise du marché des valeurs mobilières (telles que les fonds communs de placementPlacement Un élément de valeur que vous achetez pour obtenir un revenu ou une croissance de la valeur.+ read full definition), un ombudsman ou un organisme d’application de la loi.

Lorsque vous signalez un problème, vous serez peut-être appelé à fournir des renseignements supplémentaires ou serez interrogé par les organismes de réglementation à propos de la question. Envisagez de tenir un dossier de documents pertinents, tels que des formulaires de demande, des ententes, des relevés de compte, des lettres, des télécopies, des courriels et des notes prises au cours de conversations.

Les organismes de réglementation peuvent collaborer avec ceux d’application de la loi en cas de suspicion d’activité criminelle, telle qu’une fraude. Toutefois, les organismes de réglementation ne récupèrent normalement pas l’argent des investisseurs et ne peuvent pas :

  • fournir de conseils juridiques;
  • annuler une opérationOpération Processus dans le cadre duquel une personne physique ou morale achète un produit de placement à une autre.+ read full definition;
  • commenter une enquête en cours;
  • déposer une plainte en votre nom.
À faire

Si vous soupçonnez qu’une personne ou une société a enfreint les lois sur les valeurs mobilières, a agi de manière frauduleuse ou a mené toute autre activité inappropriée, veuillez le signaler à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario. La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario peut enquêter sur un acte répréhensible potentiel et imposer des sanctions à ceux qui enfreignent les règles.

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