Pourquoi pourriez-vous finir par payer des pénalités ou des frais fiscaux?

Il existe quelques raisons courantes pour lesquelles des pénalités ou des frais fiscaux pourraient vous être facturés :

• Si vous produisez votre déclaration en retard
• Si vous devez des impôts et que vous ne les avez pas payés ou que vous n’avez toujours pas payé les impôts en souffrance pour les années précédentes
• Si vous n’avez pas déclaré tous vos revenus dans votre déclaration de revenus ou si vous ne l’avez pas fait à plusieurs reprises

Il est important de produire votre déclaration de revenus à temps, afin d’éviter des frais de retard. Il existe également des pénalités et des frais supplémentaires en cas de non-paiement des impôts que vous devez.

En savoir plus sur comment et pourquoi déclarer ses impôts.

Quelles sont les pénalités fiscales qu’on pourrait vous infliger?

Les pénalités et frais correspondants que vous pourriez devoir payer à l’Agence du revenu du Canada (ARC) sont les suivants :

1. Pénalités et intérêts pour déclaration tardive de vos revenus

Au Canada, la date limite de production des déclarations de revenus est le 30 avril pour la plupart des gens. La limite diffère pour les travailleurs indépendants et les dates peuvent varier pour le dépôt de la déclaration d’une personne décédée.

Si vous produisez votre déclaration de revenus après la date limite et que vous devez des impôts à l’ARC, elle vous facturera des frais de retard, soit la somme de 5 % des impôts que vous devez et de 1 % par mois de retard de votre déclaration, pour un maximum de 12 mois. Vous pourriez ainsi devoir payer, au maximum, un supplément de 17 % de l’impôtImpôt Droit perçu par l’État sur le revenu, les biens et les ventes. L’argent sert à…+ LISEZ LA DÉFINITION COMPLÈTE que vous devez.

Si vous produisez à nouveau une déclaration tardive au cours des trois prochaines années, les pénalités sont doublées. Vous devrez la somme de 10 % du solde dû et de 2 % par mois complet de retard, jusqu’à concurrence de 20 mois.

On vous facturera également, au taux prescrit, des intérêtsIntérêts Frais exigés par un prêteur à une personne qui emprunte de l’argent. Frais qu’obtient une…+ LISEZ LA DÉFINITION COMPLÈTE sur les impôts que vous devez. Autrement dit, plus vous attendez pour payer vos impôts, plus votre facture totale sera élevée. Pire, vous devrez aussi payer les frais de retard. Les intérêts sont composés quotidiennement. Le taux d’intérêt prescrit peut changer tous les trois mois.

Si vous devez des impôts pour les années précédentes, l’ARC continuera de vous facturer des intérêts composés quotidiennement sur les impôts que vous devez. Elle appliquera d’abord les paiements que vous effectuez aux impôts des années précédentes.

Il est important de produire votre déclaration à temps, même si vous avez droit à un remboursement (et que vous ne devez donc pas payer d’impôt). Si vous la produisez en retard, vous risquez d’interrompre les paiements de tout avantage fiscal comme le crédit pour la TPS/TVH ou l’Allocation canadienne pour enfants, qui suivent un calendrier précis.

Vous trouverez des renseignements sur votre déclaration de revenus et vos prestations dans Mon dossier de l’ARC. Si vous n’êtes pas inscrit, vous pouvez le faire gratuitement à tout moment.

2. Sanctions pour fausse déclaration ou omission

Si vous faites sciemment une fausse déclaration dans votre déclaration de revenus ou que vous y omettez des sommes, l’ARC peut vous infliger une sanction. En d’autres termes, si vous avez fourni des renseignements erronés dans votre déclaration, vous devrez peut-être payer une pénalité. Le montant de la pénalité sera la plus élevée des sommes suivantes :

• 100 $
• 50 % de la différence entre l’impôt sous-estimé (ou les crédits surévalués) lié au montant que vous avez omis de déclarer et le montant d’impôt retenu lié au montant que vous avez omis de déclarer

Si vous omettez de déclarer un montant dans la déclaration de cette année et que vous avez également omis de déclarer un montant au cours de l’une des trois années précédentes, vous devrez peut-être payer une pénalité fédérale et une sanction provinciale. La pénalité est le montant la moins élevée des deux sommes suivantes :

• 10 % du montant que vous avez omis de déclarer (fédéral et provincial ou territorial)
• 50 % de la différence entre l’impôt sous-estimé (ou les crédits surévalués) lié au montant que vous avez omis de déclarer et le montant d’impôt retenu lié au montant que vous avez omis de déclarer

En savoir plus sur les intérêts et les pénalités.

Que faire si vous souhaitez corriger une erreur dans votre déclaration de revenus?

Le Programme des divulgations volontaires accorde un allègement au cas par cas aux personnes qui se présentent volontairement pour corriger des erreurs ou des omissions dans leur déclaration de revenus avant que l’ARC ne communique avec elles à ce sujet. Si vous vous y inscrivez, elle peut renoncer à certaines des pénalités.

Pour être admissible au Programme des divulgations volontaires, vous devez remplir les quatre conditions suivantes :

1. Vous devez contacter l’ARC vous‑même. Si c’est elle qui communique avec vous après avoir découvert l’erreur, vous ne serez pas admissible à un allègement.
2. Vous devez fournir des informations complètes.
3. Vous devez faire face à une pénalité.
4. Dans la plupart des cas, les renseignements en souffrance doivent être en retard de plus d’un an.

Pour divulguer votre situation, remplissez le formulaire RC199en l’accompagnant des pièces justificatives nécessaires. Même si l’ARC renonce à vous faire payer des pénalités, il vous faudra quand même lui verser les impôts que vous lui devez et les intérêts qui s’y ajoutent.

Apprenez-en davantage sur le Programme des divulgations volontaires de l’ARC.

Que faire si vous ne pouvez pas payer vos impôts?

Il est important de produire vos déclarations de revenus à temps, même si vous ne pouvez pas payer tous les impôts que vous devez. Vous éviterez ainsi les frais de retard.

Si vous n’avez pas les moyens de payer vos impôts, vous pouvez prendre certaines mesures. Si vous ne pouvez pas payer votre solde en entier, vous pouvez demander à l’ARC de vous accorder une entente de paiement. Il s’agit d’un plan qui vous aidera à payer vos impôts. À compter du 1^er mai, elle vous facturera néanmoins des intérêts composés quotidiens sur tout solde impayé jusqu’à ce que vous le payiez en totalité.

En savoir plus sur la mise en place d’ententes de paiement avec l’ARC.

Dans certains cas, l’ARC peut renoncer à vous faire payer des pénalités ou des intérêts sur vos impôts impayés. C’est ce qu’on appelle l’allègement pour les contribuables, qui peut se produire dans les situations suivantes :

• Vous perdez votre emploi ou subissez d’autres difficultés financières.
• Vous êtes à la merci de circonstances indépendantes de votre volonté : catastrophes comme des incendies et des inondations; perturbations comme une grève des postes; maladie grave ou accident; grave crise affective ou mentale, comme un décès dans votre famille immédiate, etc.
• L’ARC a commis une erreur : erreurs de traitement, erreurs dans ses publications, fourniture de renseignements inexacts aux contribuables, retards de traitement déraisonnables, etc.

Pour demander un allègement pour les contribuables, vous pouvez soumettre cette demande en ligne sur Mon dossier ou en remplissant un formulaire PDF à la main. En voici les étapes :

1. Remplissez le formulaire RC4288 pour demander un allègement dans les 10 années suivant celle où vous devez de l’impôt.
2. Indiquez les faits et les raisons pour lesquelles les frais devraient être annulés.
3. N’oubliez pas d’inclure toutes les pièces justificatives et informations pertinentes.

Que se passe‑t‑il si vous ne payez pas les impôts que vous devez?

Si vous ne prenez pas de mesures pour régler vos impôts impayés, l’ARC peut intenter une actionAction Part de la propriété d’une société. Une action ne vous donne pas de contrôle direct…+ LISEZ LA DÉFINITION COMPLÈTE en justice contre vous, pouvant aller jusqu’à la saisie-arrêt de vos revenus ou de votre compteCompte Entente que vous avez conclue avec une institution financière concernant votre argent. Vous pouvez ouvrir…+ LISEZ LA DÉFINITION COMPLÈTE bancaire, la saisie d’actifs ou tout autre moyen de les percevoir. Avant d’intenter une action en justice, elle doit prendre les mesures suivantes :

• Faire trois tentatives de mise en garde juridique au téléphone
• Vous envoyer une lettre d’avertissement juridique

La mise en garde est valable pendant 180 jours. L’ARC peut intenter une action en justice à tout moment pendant cette période.

Avertissement

Méfiez-vous de la fraude par hameçonnage. En effet, certains fraudeurs prétendent travailler pour l’ARC. Si elle intentait une action en justice contre vous, elle vous appellerait en personne et vous ferait parvenir une lettre. Elle ne vous enverrait pas de message texte et elle n’effectuerait pas d’appel automatisé. Si elle veut vous aviser d’un remboursement ou d’avantages fiscaux, elle n’envoie pas de message texte non plus.

En savoir plus sur les alertes à l’arnaque lancées par l’ARC.