Trois crédits d’impôt non remboursables

1. Frais de scolarité

Vous pouvez demander un crédit d’impôt pour les frais suivants :

• frais de scolarité – pour chaque cours postsecondaire qui coûte plus de 100 $
• frais d’examen – pour chaque examen professionnel obligatoire visant l’obtention d’un titre professionnel, ou d’un permis ou d’une certification permettant d’exercer une profession ou un métier au Canada.

Apprenez-en davantage sur les frais de scolarité admissibles.

Vous ne pouvez pas demander de crédits d’impôt si les frais de scolarité étaient :

• payés ou remboursés par votre employeur, ou par l’employeur de l’un de vos parents;
• payés par un programme de formation professionnelle fédéral, provincial ou territorial;
• payés (ou éligibles pour être payés) par un programme fédéral d’aide aux athlètes.

Crédits d’impôt inutilisés
Si vous n’utilisez pas vos crédits d’impôt, vous pouvez transférer des crédits jusqu’à concurrence de 5 000 $ du montant des frais de scolarité fédéraux de l’année en cours à l’une des personnes suivantes :

• un de vos parents ou grands-parents
• votre époux ou conjoint de fait
• un des parents ou grands-parents de votre époux ou conjoint de fait

Avant de pouvoir transférer les crédits, vous devez les appliquer à votre propre déclaration de revenus et réduire à zéro l’impôt que vous devez. Même si vous n’avez pas d’impôt à payer, produisez une annexe 11 pour que l’ARC puisse mettre à jour ses dossiers avec vos montants inutilisés disponibles pour être reportés à d’autres années.

Le transfert de vos crédits inutilisés implique également des exigences de résidence en Ontario.
En savoir plus sur les crédits de transfert et le report du montant.

2. Les intérêts sur des prêts étudiants

Vous pouvez avoir le droit de réclamer un montant pour les intérêts payés sur votre prêt étudiant au cours des cinq années précédentes, si vous avez reçu le prêt en vertu des conditions suivantes :

• La Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
• La Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants
• La Loi sur les prêts aux apprentis
• Des lois des gouvernements provinciaux ou territoriaux similaires aux précédentes

Vous ne pouvez pas demander de montant pour les intérêts payés sur tout autre type de prêt (par exemple, une ligne de crédit), même s’il visait à financer vos études.

Vous ne pouvez pas non plus demander le remboursement des intérêts payés sur un prêt étudiant qui a été combiné avec un autre type de prêt, ou s’il a été renégocié avec une banque ou une institution financière.

3. Déduction pour frais de déménagement

Vous pouvez être en mesure de demander des frais de déménagement pour suivre des études postsecondaires à temps plein si :

• vous avez déménagé pour suivre des cours en tant qu’étudiant à temps plein qui est inscrit dans un programme d’études postsecondaires dans une université, un collège ou un autre établissement d’enseignement et
• vous avez déménagé au moins 40 km plus près de l’université, du collège ou de l’établissement d’enseignement.

Comprendre les formulaires fiscaux

Quel est le formulaire T2202?

• On utilise le formulaire T2202 pour demander des crédits d’impôt pour le versement des frais de scolarité. Il est déposé en même temps que vos autres déclarations fiscales.
• Pour remplir le formulaire T2202, vous devez disposer d’un numéro de programme (RZ) valide à 15 caractères fourni par l’établissement d’enseignement désigné.

Qu’est-ce qu’un formulaire T4A?

• On utilise le formulaire d’impôt T4A pour déclarer les revenus que vous avez reçus de sources autres qu’un emploi.
• Vous recevrez un T4A d’un établissement d’enseignement désigné si vous avez reçu :
  • des bourses
  • des prix des donateurs
  • des assistanats de recherche pour diplômés
  • des bourses d’études

Pour plus d’informations, consultez le paquet fiscal des montants fédéraux des frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels.