Sur cette page vous trouverez
Signaler votre opposition
- Communiquez avec l’ARC – Le numéro de téléphone de l’Agence du revenu du Canada (ARC) est indiqué sur votre avis de cotisation. Vous devrez expliquer tout malentendu ou toute erreur et fournir les renseignements supplémentaires requis pour clarifier la situation.
- Présentez une opposition – Si vous n’êtes pas satisfait du résultat de votre entretien avec l’ARC, présentez une opposition (T400A). Il s’agit d’un processus officiel de règlement des différends. Vous devez expliquer les motifs du différend et présenter les faits et les documents pertinents.
- Faites appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt – Si vous n’êtes pas satisfait de la décision de l’ARC à l’égard de votre opposition, vous pouvez faire appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt.
Envisagez la possibilité de recourir aux services d’un conseiller fiscal (en anglais seulement) pour vous aider à présenter une opposition ou à faire appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt.
Connaître vos droits
La Charte des droits du contribuable vous assure un service dont l’exactitude, la courtoisie, le professionnalisme et l’équité sont exemplaires. Si vous n’êtes pas satisfait du service reçu, vous pouvez déposer une plainte auprès du bureau des plaintes de l’ARC et, en dernier lieu, auprès du Bureau d l’ombudsman des contribuables.
À faire
- Communiquez avec l’ARC.
- Présentez une opposition.
- Faites appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt.
