Produire une déclaration finale

Une déclaration de revenus finale doit être produite en votre nom après votre décès. Il n’existe pas d’impôt sur les successions ou de droits de succession officiels au Canada. Votre décès a toutefois des conséquences fiscales.

Vous êtes réputé vous être défait de tous vos biens à votre décès, comme si vous les aviez vendus tout juste avant de mourir. Cela peut donner lieu à un gain ou à une perte. Si un gain net est réalisé, votre successionSuccession Montant total de l’argent et des biens laissés par une personne qui décède.+ read full definition devra payer de l’impôtImpôt Droit perçu par l’État sur le revenu, les biens et les ventes. L’argent sert à financer des programmes publics et d’autres coûts.+ read full definition sur ce montant. Votre succession pourrait également devoir payer des frais d’homologation.

Apprenez-en davantage sur les façons de réduire l’impôt et les frais que votre succession aura à payer après votre décès.

Quand produire une déclaration de revenus finale

La déclaration de revenus finale doit couvrir la période allant du 1er janvier à la date du décès.

  • Si le décès se produit entre le 1er janvier et le 31 octobre, la date limite pour produire la déclaration et payer le solde dû est le 30 avril de l’année suivante. Il s’agit de la date limite habituelle.
  • Si le décès se produit entre le 1er novembre et le 31 décembre, la date limite est six mois après la date du décès.

Certificat de décharge de l’Agence du revenu du Canada

Avant que les biens puissent être répartis entre les bénéficiaires, l’exécuteur testamentaire devrait obtenir un certificat de décharge auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Ce certificat atteste que tout solde d’impôt dû a été payé. Apprenez-en davantage sur la production d’une déclaration finale.

Avant que les biens d’une succession puissent être distribués aux bénéficiaires, l’ARC doit émettre un certificat de décharge attestant que tout solde d’impôt dû a été payé.

Point à retenir

Date limite pour la production d’une déclaration de revenus finale :

  • 30 avril – si le décès se produit entre le 1er janvier et le 31 octobre;
  • six mois après la date du décès – si le décès se produit entre le 1er novembre et le 31 décembre.
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