Types de dispenses de prospectus

Sept principales dispenses de prospectus pour réunir des fonds

  1. Investisseurs qualifiés

La dispense de prospectusDispense de prospectus Dispense permet à une société de vendre légalement des valeurs mobilières sans fournir de prospectus.+ read full definition relative aux investisseurs qualifiés permet aux sociétés de vendre leurs titres aux particuliers :

  • dont le revenu net avant impôtImpôt Droit perçu par l’État sur le revenu, les biens et les ventes. L’argent sert à financer des programmes publics et d’autres coûts.+ read full definition est supérieur à 200 000 $ pour chacune des deux années civiles précédentes, et qui s’attendent à avoir un revenu net supérieur à 200 000 $ dans l’année civile en cours;
  • dont le revenu net avant impôt combiné à celui de leur conjoint est supérieur à 300 000 $ pour chacune des deux années civiles précédentes, et qui s’attendent à avoir un revenu net combiné supérieur à 300 000 $ dans l’année civile en cours;
  • qui possèdent, seuls ou avec leur conjoint, des actifs financiers d’au moins 1 million de dollars avant impôt, déduction faite des passifs correspondants. Les actifs financiers comprennent les espèces et les dépôts bancaires, mais pas la valeur d’une maison;
  • qui possèdent, seuls ou avec leur conjoint, des actifs nets d’au moins 5 millions de dollars. Les actifs nets comprennent généralement l’ensemble des actifs, déduction faite des dettes.

Les sociétés peuvent également vendre leurs titres à des caisses de retraite, à des organismes de bienfaisance et à certaines autres entités en vertu de la dispense.

Le montant que les investisseurs qualifiés peuvent placer est illimité.

  1. Financement participatif

La dispense de prospectusProspectus Document juridique qui divulgue complètement, fidèlement et clairement ce que vous devez savoir sur une valeur mobilière. Renferme des renseignements à propos de la société ou du fonds commun qui vend la valeur mobilière, de sa gestion, de ses produits ou services, de ses plans ou plains et communs du titre, sa direction, de ses…+ read full definition relative au financement participatif permet aux entreprises canadiennes, en particulier les entreprises en démarrage et celles qui en sont aux premiers stades de développement, de vendre leurs titres en ligne au moyen d’un portail unique inscrit auprès de la CommissionCommission Somme que vous versez à un courtier ou à un mandataire pour ses services. On l’appelle souvent « commission de vente ». Par exemple, vous versez des honoraires à la personne qui achète ou vend des actions ou des biens immobiliers pour vous.+ read full definition des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO).

N’importe qui peut acheter des titres en vertu de cette dispense, mais elle comporte des limites.

  • N’importe qui peut investirInvestir Utiliser de l’argent dans le but de faire plus d’argent en effectuant un placement. Comporte souvent des risques.+ read full definition jusqu’à 2 500 $ par placementPlacement Un élément de valeur que vous achetez pour obtenir un revenu ou une croissance de la valeur.+ read full definition, jusqu’à concurrence de 10 000 $ au total pour tous les placements effectués durant une année civile en vertu de la dispense relative au financement participatif.
  • Un investisseur qualifié peut investir jusqu’à 25 000 $ par placement, jusqu’à concurrence de 50 000 $ au total durant une année civile.
  • Certains grands investisseurs, comme les banques et les gouvernements, peuvent investir n’importe quel montant.

  1. Porteurs de titres existants

La dispense de prospectus relative aux porteurs de titres existants permet aux sociétés ouvertes inscrites à la cote de certaines bourses de vendre leurs titres aux investisseurs existants.

En vertu de cette dispense, les investisseurs qui détiennent déjà les titres offerts par une société peuvent investir jusqu’à 15 000 $ au cours d’une période de 12 mois. Cependant, la limite d’investissement de 15 000 $ par période de 12 mois peut être dépassée si un courtier en valeurs mobilièresCourtier en valeurs mobilières Société de valeurs mobilières qui achète et vend une vaste gamme de placements. Probablement membre de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM).+ read full definition informe l’investisseur qu’il serait approprié pour lui de le faire.

  1. Membres de la famille, amis et collaborateurs

La dispense de prospectus relative aux membres de la famille, aux amis et aux collaborateurs permet aux sociétés de vendre leurs titres aux propriétaires, aux cadres et aux administrateurs de l’entreprise ainsi qu’à la plupart des membres de leur famille immédiate, de leurs proches collaborateurs et de leurs amis intimes.

Le montant que les investisseurs peuvent placer en vertu de cette dispense est illimité.

Avertissement

Certains escrocs font la promotion de placements frauduleux qu’ils présentent comme des titres « exemptés ». Apprenez-en davantage au sujet des escroqueries liées aux placements, et communiquez avec la CVMO pour vous renseigner avant d’investir.

  1. Investissement d’une somme minimale

La dispense de prospectus relative à l’investissement d’une somme minimale permet aux sociétés de vendre leurs titres à un investisseur qui n’est pas un particulier (comme une société), à condition que le prix d’achat des titres soit d’au moins 150 000 $ et que les titres soient payés en espèces au moment de l’achat.

  1. Notice d’offre

La dispense de prospectus relative à la notice d’offre permet aux sociétés de vendre leurs titres à une vaste gamme d’investisseurs en fonction d’une notice d’offre mise à leur disposition. Une notice d’offre est un document qui donne un aperçu des affaires tant commerciales qu’internes d’une société.

N’importe qui peut acheter des titres en vertu de cette dispense, mais des limites s’appliquent, selon que l’investisseur est admissible ou non.

Pour être un investisseur admissible, vous devez :

  • posséder, seul ou avec votre conjoint, des actifs nets supérieurs à 400 000 $;
  • avoir eu un revenu net avant impôt supérieur à 75 000 $ pour les deux années civiles précédentes, et vous attendre à avoir un revenu net supérieur à 75 000 $ dans l’année en cours;
  • avoir eu, seul ou avec votre conjoint, un revenu net supérieur à 125 000 $ pour les deux années civiles précédentes, et vous attendre à avoir un revenu net supérieur à 125 000 $ dans l’année en cours.

Limites du montant des placements

  • Pour les investisseurs admissibles :
    • le prix d’achat de tous les titres acquis par l’investisseur en vertu de la dispense durant les 12 mois précédant l’achat ne peut pas dépasser 30 000 $;
    • lorsqu’un gestionnaire de portefeuillePortefeuille Ensemble des placements détenus par un particulier ou un organisme. Peut comprendre des actions, les obligations et des fonds communs.+ read full definition, un courtierCourtier Personne inscrite qui met en rapport une personne désirant acheter des placements avec une personne qui souhaite vendre des placements. Les courtiers exigent souvent des frais ou une commission pour l’achat et la vente de placements en votre nom.+ read full definition en valeurs mobilières ou un courtier sur le marché non réglementé informe l’investisseur qu’un placement supérieur à 30 000 $ est approprié dans son cas, le prix de tous les titres acquis en vertu de la dispense durant les 12 mois précédant l’achat ne peut pas dépasser 100 000 $.
  • Pour les investisseurs non admissibles :
    • le prix d’achat de tous les titres acquis par l’investisseur en vertu de la dispense durant les 12 mois précédant l’achat ne peut pas dépasser 10 000 $.

  1. Émission de droits

La dispense de prospectus relative à l’émission de droits permet aux sociétés ouvertes de vendre leurs titres aux porteurs de titres existants. Une société émet des droits d’acheter ses titres et les répartit au prorata entre les porteurs.

Les détenteurs des droits peuvent décider d’exercer le droit d’acheter les titres de la société en payant le prix de souscription des titres. Le montant que les investisseurs peuvent placer en vertu de cette dispense est illimité.

Renseignements sur le droit de désengagement, les documents d’information et les formulaires de reconnaissance de risque

Afin d’obtenir d’autres renseignements sur toutes les dispenses de prospectus décrites ci-dessus, par exemple pour savoir si vous pouvez changer d’avis après avoir signé une convention d’achat de titres ou si vous devez remplir un formulaire de reconnaissance de risque, ou pour connaître les types de documents d’information auxquels vous avez droit, lisez cette publication (en anglais seulement) de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario. ​

Attention

Lorsque des titres sont distribués en vertu d’une dispense de prospectus, cela ne signifie pas qu’il y a une dispense d’inscriptionInscription Exigence pour toutes les personnes ou sociétés qui font des opérations sur les placements ou qui offrent des conseils au Canada. Les professionnels du secteur des valeurs mobilières sont tenus de s’inscrire auprès de l’organisme de réglementation des valeurs mobilières dans chaque province ou territoire où ils exercent leurs activités.+ read full definition correspondante. Apprenez qui doit s’inscrire pour vendre des titres sur le marché non réglementé.

Point à retenir

Les dispenses de prospectus peuvent aider les sociétés parce qu’elles leur permettent de réunir des fonds plus rapidement et à moindre coût que si elles devaient préparer un prospectus.

À faire

Renseignez-vous sur les nouvelles règles concernant le financement participatif en capital en Ontario et assurez-vous de comprendre les risques associés à ce type de placement.

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